Mesures d'allègements administratifs prévues par la loi de simplification de la vie économique

Afin d'alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, l'article 5 de la loi supprime : l’obligation pour un employeur engageant un apprenti de déclarer prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et de garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante (article L6223-1 du Code du travail abrogé) ; l’obligation de déclaration préalable à la création d’une entreprise de portage salarial (article L1254-27 du…