NPEC apprentissage : un mois de plus pour intégrer des recommandations modifiées
Une souplesse de délai pour les branches professionnelles, prévue jusqu'au 31 décembre 2026.
Par Eugénie Caillet - Le 01 juin 2026.
Si France compétences modifie ses recommandations durant le délai de 3 mois* dont disposent les branches pour leur prise en compte puis transmission des NPEC, les branches concernées bénéficient d'un temps supplémentaire à compter de la publication au BO Travail des recommandations modifiées : le terme du délai initial est alors augmenté d'un mois.
Exemple : date de publication de recommandations initiales : 8 juin 2026 / date de publication de recommandations modifiées : 9 juillet 2026 / terme pour les branches concernées : max. 8 septembre 2026 > 8 octobre 2026
La mesure permet aux branches d'intégrer d'éventuelles évolutions des recommandations de France compétences avec ce calendrier rallongé. Elle contribue in fine à une détermination la plus adéquate possible de NPEC.
Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation - Fiche 7-11
* courant à compter de leur date de publication au BO Travail
