Mission et leviers de contrôles des Opco consolidés

L'article L6332-1 du Code du travail est modifié : y est ajoutée la mission des Opco consistant à s'assurer de l'exécution des actions de développement des compétences du champ de la Formation professionnelle, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation.
L'ajout vise à réaffirmer cette mission en l'inscrivant dès le niveau légal^{[ 1 ]} Actuellement, la réalisation de contrôles de service fait ou de qualité par les opérateurs de compétences est davantage fondée sur des textes réglementaires - qui ne distinguent pas toujours clairement les leviers et finalités respectives de ces deux types de contrôle : art. R6332-26 - "Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de développement de compétences par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions" ; les articles réglementaires sur la Qualité des actions : art. R6316-6 - "Les organismes financeurs [dont les Opco] veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues" ; l'art. R6316-7 indiquant pour sa part que les contrôles de qualité des formations dispensées (contrôles prévus par l'art. L6316-3, alinéa 3) "permettent aux organismes financeurs [dont les Opco] de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles"., au sein de l'article qui liste les missions dévolues aux opérateurs de compétences. Elle donne une assise plus solide, à lire l'amendement gouvernemental, pour renforcer et rationaliser les mesures concrètes de contrôles par les Opco. Cet ajout fait également écho au rapport Igas d'octobre 2025, qui établissait un manque "de cadrage et d'impulsion" dans la politique de contrôles des Opco. Le rapport indiquait également que la lutte contre la fraude ne figurait pas parmi les priorités de ces organismes lors de leur mise en place.

Les potentiels d'exercice de ces missions de contrôles sont aussi légalement renforcés : la loi prévoit que les contrôles de service fait et de qualité pourront être mutualisés selon des modalités à déterminer par voie réglementaire (art. L6332-6 modifié)^{[ 2 ]} Un décret d'application viendra probablement modifier l'existant - si ce n'est créer de nouveaux articles réglementaires - afin de préciser les conditions de cette mutualisation ainsi instituée au niveau légal..
Jusqu'à présent, il s'agit de la réglementation (art. R6316-7) qui est siège d'une possible coordination et/ou mutualisation entre organismes financeurs - dont les Opco - de contrôles^{[ 3 ]} L'art. R6316-7 prévoit que les contrôles de qualité peuvent être réalisés conjointement à un contrôle de service fait et qu'ils peuvent être coordonnés ou mutualisés entre les organismes financeurs. Le rapport Igas relevait que les Opco ne s'étaient pas saisis de cette configuration contrôles sur site conjoints qualité et service fait, permise par l'actuelle réglementation.. Actuellement, le GIE D²OF constitue cette structure de mutualisation de contrôles de qualité qu'elle réalise sur la base d'un référentiel dédié.
Cet ajout légal fait là encore écho au rapport Igas précité qui préconisait un renforcement du GIE, notamment dans la perspective de contrôles "anti-fraudes"^{[ 4 ]} Précisément, figure parmi les recommandations du rapport Igas : "compléter le périmètre d'intervention du GIE D²OF par les contrôles de service fait approfondis et la lutte contre la fraude. Adapter sa gouvernance, ses moyens et sa politique de ciblage à ces nouveaux objectifs"..

La loi prévoit aussi que les Opco participeront à une structure d'échanges d'informations et d'organisation d'actions de prévention de la fraude avec les Services du ministre chargé de la Formation professionnelle (voir aussi notre autre actualité - à paraître prochainement).

Article 47 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26.6.26)

Cet article entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi (le 27 juin). Un décret en Conseil d'État viendra préciser des modalités d'application d'échanges et d'actions de prévention des fraudes avec les Services du ministère. Les dispositions réglementaires actuelles ayant trait aux contrôles des financeurs - dont les Opco - et à leur mutualisation devraient aussi être modifiées^{[ 5 ]} Voir note 2..

En savoir plus - Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation (actualisations à venir) : Chapitre 7 Intervention des opérateurs de compétences