Le syndicat des organismes de formation de l'économie sociale (Synofdes) a déclaré adhérer à la convention collective des organismes de formation dans une lettre adressée à la Direction générale du travail le 4 décembre 2017. En application des dispositions de l'article L2261-3 du Code du travail, l'adhésion a été notifiée à toutes les organisations signataires […]

Suite à la conclusion de la convention collective nationale le 6 avril 2017 et la constitution de la branche du personnel des offices publics de l'habitat postérieurement à la clôture du cycle électoral 2013-2016, la ministre du travail a été amenée à diligenter une enquête afin de déterminer la représentativité des différentes organisations syndicales ou […]

En application de l'article L5213-2-1 du Code du travail, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Ce dispositif est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui doit respecter le cahier des charges défini […]

Il sera désormais délivré aux auto-écoles respectant certains critères de qualité un label qui permettra notamment la prise en charge financière des formations à la conduite au titre du compte personnel de formation.

A compter du 7 mars 2018, l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" sera conditionnée à un niveau de maîtrise du français équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Une circulaire du ministère de l'Intérieur décrit les compétences […]

L'article L822-4 du Code de commerce oblige les commissaires aux comptes à suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Les dispositions réglementaires de ce Code relatives aux modalités de cette formation sont modifiées par un arrêté du 20 février 2018. Cette obligation de formation est satisfaite :  par la […]

La feuille de route, pour l'année 2018, de cette base de données répertoriant les organismes de formation répondant aux critères de qualité du décret du 30 juin 2015 a été rendue publique. L'année sera marquée par l'amélioration de cet outil, pour que davantage d'organismes de formation y effectuent leur déclaration, et par des efforts pour […]

Une loi ratifie l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé Voir notre actualité : […]

Un arrêté détermine les diplômes ou certifications permettant d'attester, à compter du 7 mars prochain, d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour la délivrance de la carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ». Il s'agit des : diplômes attestant un […]

Les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont progressivement fusionner pour donner lieu, à compter du 1er juillet 2022, au statut de commissaire de justice. Mais pour pouvoir prendre ce statut, l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 oblige ces officiers ministériels à suivre une formation spécifique. Un nouveau décret fixe les modalités de cette formation.