Il sera désormais délivré aux auto-écoles respectant certains critères de qualité un label qui permettra notamment la prise en charge financière des formations à la conduite au titre du compte personnel de formation.

A compter du 7 mars 2018, l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" sera conditionnée à un niveau de maîtrise du français équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Une circulaire du ministère de l'Intérieur décrit les compétences […]

L'article L822-4 du Code de commerce oblige les commissaires aux comptes à suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Les dispositions réglementaires de ce Code relatives aux modalités de cette formation sont modifiées par un arrêté du 20 février 2018. Cette obligation de formation est satisfaite :  par la […]

La feuille de route, pour l'année 2018, de cette base de données répertoriant les organismes de formation répondant aux critères de qualité du décret du 30 juin 2015 a été rendue publique. L'année sera marquée par l'amélioration de cet outil, pour que davantage d'organismes de formation y effectuent leur déclaration, et par des efforts pour […]

Une loi ratifie l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé Voir notre actualité : […]

Un arrêté détermine les diplômes ou certifications permettant d'attester, à compter du 7 mars prochain, d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour la délivrance de la carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ». Il s'agit des : diplômes attestant un […]

Les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont progressivement fusionner pour donner lieu, à compter du 1er juillet 2022, au statut de commissaire de justice. Mais pour pouvoir prendre ce statut, l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 oblige ces officiers ministériels à suivre une formation spécifique. Un nouveau décret fixe les modalités de cette formation.

Le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), créé par un décret du 27 octobre 1986, est destiné aux enseignants des établissements et services médico-sociaux de jeunes sourds. Ce diplôme, dorénavant délivré par le ministre chargé des personnes handicapées, atteste des compétences des professeurs chargés de l'éducation précoce et […]

La circulaire du ministère des Solidarités et de la Santé commence par rappeler l'essentiel du dispositif : modalités d'acquisition de droits au titre du CPF et de leur portabilité entre le secteur public et le secteur privé, en portant une attention particulière sur les agents recrutés sous contrat de droit privé (contrat d'apprentissage par exemple) […]

Une circulaire Unédic détaille le droit aux prestations de chômage de certaines catégories professionnelles au moyen de fiches techniques. Elle précise notamment les règles d'indemnisation des personnes ayant bénéficié d'un congé individuel de formation après un contrat de travail à durée déterminée et des anciens titulaires de contrats en alternance.