Droit individuel à la formation pour les élus locaux
Les membres des Conseils municipaux, départementaux et régionaux bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur […]
Par Nathalie Blanpain - Le 03 avril 2015.
