Création officielle de la Commission nationale de conciliation
Est instituée officiellement la Commission nationale de conciliation. Placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, elle intervient lorsque l'Etat et une collectivité territoriale n'ont pu se mettre d'accord par convention pour la mise à disposition de services déconcentrés. La commission présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations, […]
Par Nathalie Legoupil - Le 06 novembre 2007.