Valérie Michelet, Auteur sur Centre Inffo - Page 101 sur 112

L'activité ouvrant doit au contrat d'usage doit être l'activité principale de l'entreprise

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2016 rappelle que le seul exercice d'une activité de formation est insuffisante pour autoriser le recours au contrat d'usage pour recruter un formateur : encore faut-il que cette activité soit l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.

Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.

Obligation de formation, reclassement professionnel et inaptitude physique

Un arrêt de la cour de cassation en date du 16 mars 2016 rendu au visa de l'article L. 1226-2 du code du travail du Code du travail rappelle que l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier. Aux termes de l'article […]

Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.

Discrimination syndicale et absence de formation

Engagé le 27 août 1999 par la société Air France en qualité de mécanicien, puis promu mécanicien avion 2, M. X... a été élu délégué du personnel en mars 2005. Soutenant être victime d'une discrimination syndicale à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Pour débouter le salarié de ses demandes […]

Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.

Obligation de l'entreprise en matière de formation : le nécessaire respect des dispositions conventionnelles

Une décision de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2016 rappelle utilement que l'employeur doit non seulement respecter les obligations légales en matière de formation professionnelle mais aussi les obligations fixées par les textes conventionnels dont il relève.

Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.

Formation professionnelle des auditeurs de justice

La loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au JO du 11 août 2016. Elle comprend des dispositions relatives à la formation professionnelle des auditeurs de justice.

Par Valérie Michelet - Le 16 août 2016.

Loi Travail : les évolutions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Droit à la VAE des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Le travailleur bénéficie, dès le 10 août 2016, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. Art. […]

Par Valérie Michelet - Le 16 août 2016.

Loi Travail : le compte personnel d'activité (CPA) et le compte d'engagement citoyen (CEC)

Objectifs du CPA Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de : renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire ; sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle (tel que mentionné à l'article L. 6314-1 du […]

Par Valérie Michelet - Le 16 août 2016.

Loi Travail : l'accompagnement vers et dans l'emploi

Accompagnement dans l'emploi dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) La loi instaure le droit, pour le titulaire du CPA, à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution […]

Par Valérie Michelet - Le 16 août 2016.

Loi Travail : dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF)

Bénéficiaires du CPF 1° - Travailleurs handicapés accueillis en ESAT L'article 43 de la loi fixe les conditions d'alimentation, de financement et de mise en œuvre du CPF de ces travailleurs. La loi du 5 mars 2014 avait prévu que pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail, un […]

Par Valérie Michelet - Le 16 août 2016.

Programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2016

Une circulaire publiée le 12 août 2016 détaille pour le second semestre 2016, les enveloppes physiques et financières ainsi que les modalités opérationnelles de mise en œuvre des contrats d’avenir et des CUI. Elle précise également, les orientations et points de vigilance spécifiques pour la mobilisation de ces contrats aidés au titre de la même période.

Par Valérie Michelet - Le 16 août 2016.