Solde de la taxe d’apprentissage : valeur comptable des subventions sous forme d’équipements et de matériels

Pour se libérer du solde de la taxe d’apprentissage (13 % du produit de la taxe d’apprentissage), les employeurs peuvent imputer sur cette fraction de la taxe d’apprentissage, les subventions qu’ils ont versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Art. L6241-4 du Code du […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Homologation du règlement relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences

Le règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences a été homologué par arrêté du 26 décembre 2019. Le règlement n° 2015-03 de l’Autorité des normes comptables du 7 mai 2015 relatif au plan comptable des organismes paritaires collecteurs de la […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Un système d’information national commun (SINC) aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/Transitions Pro) est mis en œuvre par France compétences. Art L6323-17-2 du Code du travail Les règles de création et d’alimentation du SINC ont été précisées par décret du 27 décembre 2019. Le SINC est mis en œuvre par France compétences qui en assure […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Aide au poste : reconduction pour 4 mois des avenants financiers

Pour l’année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 d’aide au poste relevant d’une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2020 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois. A cette fin, l’Agence de service et de paiement (ASP) met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Dévolution des biens et de l’activité des Opca-Octa aux Opérateurs de compétences

Des arrêtés du 20 décembre 2019 portent acceptation de la dévolution au titre de l’agrément en tant qu’Opca et Octa au 31 décembre 2018 des biens et des actions des 17 associations au profit des Opérateurs de compétences. Arrêté 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Emplois francs : création d’une expérimentation à la Réunion

A titre expérimental, un décret publié au JO du 28 décembre 2019 ouvre l'éligibilité à l'emploi franc à des publics issus d'un parcours d'insertion sur le territoire de La Réunion pour une durée de trois ans.

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Généralisation du dispositif « emplois francs »

Un décret publié au JO du 28 décembre 2019 généralise le dispositif "emplois francs" à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national.

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.