Apprenti exclu du CFA et basculé en distanciel : une modification unilatérale jugée fautive

Rappel du cadre juridique

En 2021, le Défenseur des droits a eu l'occasion de rappeler que le CFA qui refuse l'entrée en formation d'un apprenti âgé de plus de 30 ans, faisant état de sa reconnaissance RQTH, commet une faute qu'il doit réparer, sauf à rapporter la preuve que le refus de candidature est justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination (décision 2021-133 du 2 juin 2021).

Rappelons que les CFA doivent par ailleurs tenir compte des besoins particuliers des apprentis en situation de handicap en adaptant le parcours de formation. Le CFA doit proposer les adaptations nécessaires au bon déroulement du contrat d'apprentissage (article R.6222-50 du Code du travail). Pour accomplir cette mission, le CFA désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap (article L 6231-2 1° du Code du travail).

Dans ce cadre, les apprentis concernés doivent bénéficier d'une évaluation particulière de leurs besoins de compensation pour adapter leur parcours d'apprentissage. Les aménagements nécessaires à la sécurisation du parcours peuvent comporter aussi bien des aides humaines, animalières, techniques que des adaptations pédagogiques et d'apprentissage. Ce peut être également un soutien particulier sur des compétences clés qui auraient dû être acquises mais qui n'ont pu être consolidées. Ces différentes adaptations sont mobilisables en fonction des besoins des appentis et de l'environnement du CFA. Elles sont individualisées et personnalisées.

La décision du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2025 retient l'attention à double titre : elle interroge, d'une part, les choix opérés par le CFA dans la gestion de la situation de l'apprenti et rappelle, d'autre part, le cadre juridique de l'action engagée par ce dernier, fondée sur la responsabilité délictuelle.

L'apprenti, tiers à la convention de formation mais bénéficiaire direct de cette dernière

En l'espèce, un apprenti avait signé en octobre 2021 un contrat d'apprentissage pour préparer un BTS Métiers de la mode – option vêtement. Le même jour, l'employeur avait conclu avec le CFA, agissant en qualité de CFA, une convention de formation par apprentissage.

L'apprenti, reconnu travailleur handicapé, reprochait au CFA d'avoir manqué à ses obligations après l'apparition de difficultés au cours de la formation.

Le centre de formation soutenait que sa responsabilité contractuelle ne pouvait pas être engagée, l'apprenti n'étant pas signataire de la convention conclue avec l'employeur.

Le tribunal écarte cet argument : même sans être partie à la convention, l'apprenti en est le bénéficiaire direct. Il peut donc agir contre le CFA sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu'un manquement dans l'exécution de la convention lui cause un préjudice.

Un manque d'initiative du référent handicap

Les juges relèvent que le CFA et l'employeur avaient connaissance, dès le début de la formation, de la qualité de travailleur handicapé de l'apprenti.

Si l'absence de problème particulier et les bons résultats de l'apprenti n'inclinaient pas spécialement à des investigations complémentaires au début de sa scolarité, alors que l'établissement avait constaté un désengagement marqué de l'apprenti dès janvier 2022, aucune initiative particulière n'a été prise par le référent handicap pour envisager une adaptation de la formation.

La réunion organisée en mars 2022, censée traiter de la situation de l'apprenti, n'avait d'ailleurs pas été initiée par le référent handicap mais à la demande de l'employeur, relève le tribunal.

Une modification unilatérale des conditions de formation

À la suite d'un incident survenu en avril 2022, le CFA a interdit définitivement à l'apprenti l'accès physique à l'établissement, sans engager de procédure disciplinaire.

L'établissement a ensuite tenté d'imposer une formation à distance, au moyen d'une nouvelle convention datée du 1ᵉʳ juin 2022. Mais ce document n'était pas signé par l'employeur et alors qu'un certificat médical du 10 juin 2022 attestait de ce que l'apprenti était suivi de façon régulière au CMP (Centre Médico-Psychologique), que son état clinique était stabilisé et qu'il était en capacité de poursuivre ses études en présentiel.

Pour le tribunal, il s'agit donc d'une modification unilatérale de la convention initiale, qui prévoyait une formation en présentiel. Cette modification constitue un manquement contractuel, d'autant plus qu'elle a été imposée au seul apprenti concerné, ce qui lui confère un caractère discriminatoire.

Les juges relèvent en outre que le CFA ne démontre pas avoir mis en place de véritables modalités d'enseignement à distance, notamment pour les enseignements pratiques de la formation (arts appliqués, CAO-DAO, patronage ou moulage).

Conclusion : la responsabilité délictuelle du CFA est engagée

Au regard de ces éléments, le tribunal considère que le CFA a commis des fautes dans l'exécution de la convention de formation conclue avec l'employeur. Ces manquements engagent sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'apprenti, qui en subit directement les conséquences.

Préjudices réparés

Les juges retiennent plusieurs préjudices :

• 1 509 euros pour les frais engagés en pure perte lors de l'inscription dans un autre établissement ;
• 10 000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir entrer plus tôt sur le marché du travail, l'apprenti ayant dû recommencer une première année de BTS ;
• 5 000 euros pour le préjudice moral, lié notamment aux conditions vexatoires de son éviction de l'établissement.

Au total, le CFA est condamné à verser 16 509 euros à l'apprenti.

Une décision qui rappelle les obligations des CFA

Ce jugement souligne que les CFA ne peuvent se retrancher derrière l'absence de lien contractuel direct avec l'apprenti.

Dès lors que la convention de formation est exécutée dans des conditions fautives, la responsabilité du CFA peut être engagée si l'apprenti subit un préjudice, en particulier lorsque sa situation de handicap n'est pas suffisamment prise en compte.

Points de vigilance pour le CFA

1. Assurer un suivi effectif des apprentis en situation de handicap

Lorsqu'un apprenti est reconnu travailleur handicapé, le CFA doit mettre en place un suivi réel et documenté, notamment par l'intervention du référent handicap. Le jugement relève qu'un désengagement de l'apprenti aurait dû conduire le référent handicap à s'interroger sur la nécessité d'adapter la formation.

2. Réagir face aux difficultés rencontrées par l'apprenti

La simple constatation de difficultés ou d'un changement de comportement ne suffit pas : le CFA doit prendre des initiatives pour analyser la situation et rechercher des solutions pédagogiques ou organisationnelles.

3. Éviter toute modification unilatérale des modalités de formation

Les conditions prévues dans la convention de formation par apprentissage ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des parties concernées. Dans l'affaire jugée, l'imposition d'un passage en formation à distance non signé par l'employeur a été qualifiée de modification unilatérale fautive.

4. Respecter les procédures avant toute exclusion de l'établissement

Interdire à un apprenti l'accès au CFA, notamment sans procédure disciplinaire formalisée, peut être considéré comme une décision irrégulière et fautive.

5. Veiller à l'effectivité pédagogique des modalités de formation

Si une formation est dispensée à distance, le CFA doit pouvoir justifier de moyens pédagogiques réels, y compris pour les enseignements pratiques. À défaut, le juge peut considérer que le distanciel ne constitue pas une véritable modalité de formation.

Rappelons que des ressources existent pour les CFA : Un kit ressources et des webinaires relatifs à l'accompagnement du handicap est proposé par le réseau des centres animation ressources d'information sur la formation/Observatoires régionaux emploi formation (Carif Oref). Le ministère du Travail a publié un  Guide apprentissage et handicap | Mai 2025. Par ailleurs, les CFA bénéficient d'une majoration du niveau de prise en charge versé par l'Opco pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé (dans la limite de 4000 €) (article D6332-82 du Code du travail).

Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2025, RG n° 22/13415 

Pour un exemple en sens contraire (CFA démontrant avoir rempli ses obligations vis à vis de l'apprenti en situation de handicap) Tribunal judiciaire d'Aix en Provence, 7 août 2025, RG n° 23/02165

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Pour aller plus loin :

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