Protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle : dans quel cas l'organisme de formation doit-il prendre en charge le paiement des cotisations sociales
Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale, tel est le principe posée de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2019.
Par Valérie Michelet - Le 24 juin 2019.
