Carte de séjour "Etudiant - Programme de mobilité" : procédure de notification des projets de mobilité
Un arrêté du 1er mars 2019 fixe la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L313-7 et R313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par Valérie Michelet - Le 04 mars 2019.
