Valérie Delabarre, Auteur sur Centre Inffo - Page 59 sur 65

Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010

Ce texte modifie le dispositif Nacre. Il apporte des précisions sur les modalités du conventionnement avec l'Etat, fixe la procédure de demande, définit le contrat d'accompagnement et crée un label pour les organismes réalisant les actions de conseil et d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise. Accès au texte : Legifrance voir notre […]

Par Valérie Delabarre - Le 30 décembre 2010.

Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010

SMIC au 1.1.2011 A compter du 1er janvier 2011, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,00 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. MG au 1.1.2011 A compter du 1er janvier 2011, le montant du minimum garanti est […]

Par Valérie Delabarre - Le 30 décembre 2010.

Obligation légale de formation professionnelle continue des notaires et autres professions réglementées

Une loi du 22 décembre 2010 prévoit une obligation de formation professionnelle continue pour les professions suivantes : notaires en exercice (article 23 de la loi) ; greffiers de tribunal de commerce en exercice (art. 30 de la loi) ; commissaires-priseurs judiciaires en exercice (art. 32 de la loi) ; avocats au Conseil d'Etat et […]

Par Valérie Delabarre - Le 28 décembre 2010.

Accès à la formation professionnelle continue durant un arrêt de travail

Les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront accéder à des actions de formation tout en percevant leurs indemnités journalières. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 crée un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale qui autorise le maintien de […]

Par Valérie Delabarre - Le 28 décembre 2010.

Circulaire DGEFP n° 2010-24 du 22 octobre 2010

La DGEFP définit une méthodologie d'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP), le calendrier de travail et le rôle du préfet de région (Direccte) dans l'exécution du CPRDFP. Circulaire DGEFP n° 2010-24 du 22.10.10 Annexes de la circulaire Voir aussi notre actualité

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Instruction DGEFP n° 2010-23 du 7 octobre 2010

Suite à des dépassements financiers constatés dans l'ensemble des régions, il est demandé aux préfets de région d'élaborer un plan d'action régional de portée opérationnelle immédiate prévoyant : le cadencement des prescriptions de CAE jusqu'à la fin de l'année 2010 ; les mesures mises en oeuvre pour que les paramètres de l'ensemble des contrats respectent […]

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

DIF : obligation d'information du salarié lors de la rupture du contrat de travail

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF. Cette obligation d’information, qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement, s’applique également en cas de résiliation judiciaire ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Cass. soc. du 14 septembre 2010, n° 09-41697

Résumé : La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui n'a pas recherché si la formation que la salariée avait sollicitée pendant son préavis dans le cadre d'une demande de DIF et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation […]

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Cass. soc. du 2 juin 2010, n° 09-41409

Résumé : La Cour d'appel a violé l'article L6323-18 du Code du travail en affirmant qu'aucun texte n'impose à l'employeur de signifier au salarié, ses droits à la formation dans le cadre d'un licenciement. Textes appliqués : Article L6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 […]

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Recommandation du 23 avril 2008

Grille européenne de huit niveaux de référence décrivant le savoir, les aptitudes et les compétences d'un apprenant

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.