Une circulaire de la CNAV en date du 21 août 2017 fixe les modalités de détermination des droits à la retraite des périodes de service civique à partir du 1er janvier 2014.

Deux arrêtés du 9 août 2017, publiés au JO du 20 août 2017 fixent, à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2017, les nouvelles règles relatives à la formation statutaire des directeurs et des greffiers de greffe des services judiciaires.

Un arrêté du 11 août 2017 fixe pour l'année 2017-2018 les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

La certification AFAQ ISO 9001 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue a été réintégrée à la liste des certifications et labels qualité référencés par le Cnefop comme satisfaisants au décret du 30 juin 2015. Cette décision fait suite à l'accréditation de ladite certification par le Cofrac, accréditation qui était une des conditions posées […]

Dans une décision du 6 juillet 2017, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir validé le caractère grave de la faute commise par un salarié, maître d'apprentissage d'un jeune mineur de 15 ans. En...

Les dispositions de l'accord du 11 janvier 2017 relatif à la création de CQP de branche sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la révision d'un accord issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 […]

La Cour de cassation le 12 juillet 2017 décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité au principe d'égalité devant la loi de l'article 31-IV de la loi n° 201-288 du...

Comment qualifier le temps prévu contractuellement pendant lequel un formateur est susceptible d'intervenir pour dispenser un cours ou une formation ? C'est la question qui était posée à la Cour de cassation...

Tous les étrangers primo-arrivants qui souhaitent s'installer durablement en France doivent conclure un contrat d'intégration républicaine dans le cadre duquel ils peuvent notamment suivre une formation linguistique. Celle-ci doit leur permettre d'atteindre le niveau A1 du cadre européen commun de référence. Cette formation est prescrite à l'issue d'un entretien personnalisé avec un auditeur de l'office […]

Les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits […]