L'actualité juridique des années 2016 et 2017 relative à la CCN des Organismes de formation.

Un décret publié au JO du 11 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen (CEC), notamment suite à son élargissement à l’engagement des réservistes en application de la loi n°...

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que les établissements scolaires du second degré (lycées) et les centres de formation d'apprentis (CFA) publient : des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent ; une information générale sur les taux de poursuite d'études et […]

Un décret publié au JO du 11 mai 2017 fixe les modalités d’information de Pôle emploi de l’entrée effective en stage de formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

En leur qualité d’Établissements recevant du public (ERP), les organismes de formation doivent respecter les dispositions en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap. La conformité aux règles applicables en la matière est par ailleurs un des indicateurs dits "qualité" retenus par les principaux financeurs de la formation. De nombreux textes d'application ont été pris récemment. Petit tour d'horizon des nouvelles obligations...

La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes est homologuée par arrêté publié au JO du 6 mai 2017.

Une note de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) publiée le 9 mai 2017 précise les conditions de mise en place de la VAE pour l’obtention du DE d'Infirmier de bloc opératoire à compter du 1er janvier 2017.

Une instruction publiée le 9 mai 2017 détaille le processus de labellisation des structures « information jeunesse».

Un décret publié au JO du 10 mai 2017 modifie, notamment pour tenir compte de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, les textes règlementaires relatifs à la formation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique.

Le commandement du service militaire volontaire est transformé en un service à compétence nationale chargé de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat prévues par la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.