Un décret publié au JO du 29 avril 2017 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui représenteront, à compter du 1er juillet 2017, les salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

La Fédération de la formation professionnelle a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de plusieurs décisions du Copanef procédant à l'habilitation d'organismes formateurs et évaluateurs,...

Le socle européen des droits sociaux est un ensemble de principes et de droits essentiels pour doter l'Europe du XXIe siècle de marchés du travail et de systèmes de protection sociale qui soient équitables et qui fonctionnent bien. Il réaffirme certains des droits déjà énoncés dans l'acquis de l'Union, et y ajoute de nouveaux principes […]

Dans une décision du 26 avril 2017, le Conseil d'État renvoie vers le tribunal administratif de Paris l'affaire qui oppose la Fédération de la formation professionnelle au Copanef [[Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle ]] concernant l'habilitation d'organismes de formation devant délivrer la certification CléA.

Étudié en bureau du Cnefop [ 1 ]Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. ce 2 mai, le projet de rapport 2017 sur le suivi et la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF) appelle à poursuivre les efforts pour déployer le […]

A ce titre, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) effectuera, aux fonds d'assurance formation (FAF) et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, un versement d'un montant total de 17 882 673,59 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 à […]

Les articles L611-4 et L611-8 du Code de l’éducation prévoient le développement par les établissements d'enseignement supérieur de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle en faveur de leurs étudiants, et plus particulièrement de ceux sportifs de haut niveau ou bénéficiaires d'une convention de formation avec un centre de formation d’une association sportive. Un décret introduit les articles...

L’article 107 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit la publication, à compter du 1er octobre 2018, des données essentielles de chaque marché public d’un montant supérieur à 25000 € HT sur le profil d’acheteur deux mois au plus tard après la notification du marché. Deux arrêtés du 14 avril 2017 détaillent les fonctionnalités et exigences minimales des profils et les données devant y figurer.

Pour les organismes de formation, le compte à rebours est bien entamé. Ceux qui voudront, à compter du 1er juillet prochain, continuer à bénéficier des fonds des Opca et des Opacif devront avoir accompli les démarches nécessaires pour figurer dans Datadock. Cette base de données partagée par dix-neuf Opca sur 20 [Seul le Fif-PL, Opca […]

Le commissariat général à l’égalité des territoires est autorisé à créer un traitement informatisé de données à caractère personnel pour les demandes d’aides adressées au fonds européen de développement régional et au fonds social européen.