Taxe d'apprentissage : la majoration devient une contribution
La loi apporte plusieurs modifications à la majoration de la taxe d'apprentissage (+ 0,1 %) des entreprises de 250 salariés et plus lorsqu'elles n'atteignent pas un seuil de 3 % d'embauches en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. D'une part, elle devient une contribution complémentaire. D'autre part, elle est directement affectée au Fonds national de développement et […]
Par Centre Inffo - Le 26 avril 2010.

