120. III – 4° Article L. 214-13 du code de l’éducation : objet du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles

3° Le 2° du I de l’article L. 214-13 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats […]