Les partenaires sociaux ont abordé la question de la gouvernance afin de faciliter “l'articulation entre les politiques publiques et les politiques des partenaires sociaux" et la “mise en cohérence des initiatives développées sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle". Ainsi est mis en place un Comité paritaire national pour la formation professionnelle […]

Tant de TPE-PME contribuent au financement de la formation professionnelle et si peu comptent parmi elles celles qui envoient leurs salariés en formation. Les signataires de l'Ani du 14 décembre 2013 n'ont pas transigé, ils organisent leur accompagnement comme faisant partie intégrante des missions de l'Opca, négociable dans la convention d'objectifs et de moyens (Com) […]

Une contribution d'un montant fixe sans partie variable pour les entreprises de 10 salariés et plus Les contributions minimales actuelles de 1,05 % et 1,6 % comportent un 0,9 % “plan de formation" qui représente leur part variable. Appelées “participation au développement de la formation professionnelle continue", ces contributions représentent le minimum de dépenses que […]

13,7 milliards d'euros. C'est le périmètre de la négociation qui a donné naissance à l'accord du 14 décembre 2013. Environ la moitié de cette somme est gérée et mutualisée par les Opca et le FPSPP, l'autre moitié se traduit par une dépense directe des entreprises. Ce système repose sur une obligation fiscale qui définit pour […]

Le compte personnel de formation étant un “droit attaché à la personne, et non plus à son statut" et dans un contexte où le nombre de personnes privées d'emploi demeure très élevé, les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, ainsi que les personnes alternant fréquemment périodes de travail et de chômage, vont également pouvoir en bénéficier. […]

Le compte personnel de formation (CPF) constitue- t-il pour le salarié un droit individuel à la formation ? En d'autres termes, l'Opca sera-t-il tenu d'assurer le financement de cette nouvelle modalité d'accès à la formation ? Cette question se posera lorsque l'employeur ne pourra opposer un refus à une demande faite par le salarié, c'est-à-dire […]

Plus de dix ans après sa création, le Dif laissera place au CPF à partir du 1er janvier 2015. À la différence du Dif, ce compte sera attaché à la personne (salarié, apprenti, titulaire d'un contrat de professionnalisation et demandeur d'emploi indemnisé ou pas) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son […]

Destiné à remplacer les différents entretiens et bilans en entreprise prévus par le Code du travail (l'entretien de seconde partie de carrière, l'entretien professionnel de 2009, le bilan d'étape professionnel), le nouvel entretien professionnel imaginé par les signataires est conçu comme l'instrument de gestion des départs en formation des salariés, complémentaire au plan de formation […]

“Les Régions sont les mieux placées pour gérer les parcours professionnels tout au long de la vie" Quel rôle les Régions devraient-elles jouer dans la réforme ? Nous souhaitons évidemment que les Régions soient au centre du système de gouvernance, ce serait légitime. Par exemple, en ce qui concerne la mise en oeuvre du compte […]

L'accord national interprofessionnel du 14 décembre n'a pas fait l'unanimité. Il n'a finalement été signé que par le Medef et l'UPA, côté employeurs, et par la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC, pour les salariés. La CGPME et la CGT ne l'ont pas signé. Les deux précédents accords de 2003 et 2009 avaient […]