Consultations des représentants des salariés
Chaque année, l'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) au cours de trois réunions distinctes donnant lieu chacune à trois procès-verbaux. Les consultations portent sur : les orientations générales de la formation professionnelle dans l'entreprise (une consultation) ; le plan de formation (deux consultations distinctes). Avant chaque réunion, l'employeur […]
Par Knock Billy - Le 01 septembre 2012.
