Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions des avenants n° 121 et 122 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclus le 13 septembre 2017. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'accords […]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 17 novembre 2017. Arrêté du 29 novembre […]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 23 portant prorogation de la contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle, conclu le 8 décembre 2017. Arrêté du 29 novembre 2018 […]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale blanchisserie teinturerie et nettoyage du 17 novembre 1997, les dispositions de l'accord relatif à la contribution des entreprises à la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2017. Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension […]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant modifiant l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu le 12 décembre 2017 Arrêté du 29 […]

Dans la branche de la couture parisienne, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2016 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserves et exclusions Le troisième point du deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions des […]

Dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 23 novembre […]

Le litige opposant une entreprise ayant acheté de la formation à un Greta relève de la compétence de la juridiction administrative.

Un arrêté modifie les articles du Code du sport sur la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes de l'animation et du sport (CPJEPS, BPJEPS DEJEPS et DESJEPS). Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2019. Elles concerneront aussi les diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entrainement des sports de montagne et le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant...

Un décret du 28 novembre 2018 précise les nouvelles modalités de publication des instructions et circulaires prévues par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (voir notre actualité). Les circulaires et instructions signées à compter de 2019 seront réputées abrogées dès lors qu'elles n'auront pas été publiées […]