Dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, l'accord du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 20 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux […]

Dans la branche du sport, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes - hommes, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves d'extension : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du Code du travail qui prévoient la nécessité d'établir à la fois un rapport de […]

Un décret publié au JO du 7 mai 2017 précise les modalités selon lesquelles est prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du compte engagement citoyen (CEC), en particulier...

Missions du conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur Le conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur est chargé de coordonner et promouvoir l'offre de formation continue des établissements d'enseignement supérieur. Art. 1er de l'arrêté De manière générale, le conseiller participe à la définition et à la mise en œuvre de […]

Trois textes règlementaires publiés au JO du 7 mai 2017 instituent un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire à compter de la rentrée scolaire 2017.

Un décret publié au JO du 7 mai 2017 fixe les modalités d'acquisition des blocs de compétences conduisant aux diplômes du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire, à partir de la session 2017.

Les dispositions de l'accord relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, conclu le 22 décembre 2016 (paru au BOCCN n°2017/6 du 25 février 2017) sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 avril 2017 […]

La plateforme de mise en relation par voie électronique peut avoir une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, notamment en matière de formation professionnelle. Le décret publié au JO du 6 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité. Elles entrent en application le 1er janvier 2018.

Un décret publié au JO du 6 mai 2017 organise l'échange dématérialisé de données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle, tel que le prévoit la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, un décret publié au JO du 4 mai 2017 transpose les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative […]