Un décret paru au JO du 30 avril 2017 modifie la partie règlementaire du Code du service national relative au service civique, tirant les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

Pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le décret publié au JO du 30 avril 2017 précise les conditions requises pour pouvoir utiliser le titre de paysagiste concepteur sur le territoire français et encadrer les modalités de délivrance et d'obtention de ce titre.

Un décret publié au JO du 30 avril 2017 ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud'hommes et modifie les dispositions existantes qui organisent leur formation continue. Un arrêté paru au JO du même jour fixe le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.

Un décret publié au JO du 31 décembre 2016 crée au 1er janvier 2017 les commissions qui doivent être consultées lors de la création, de la révision ou de la suppression des titres professionnels relevant du ministre chargé de l'Emploi. Deux arrêtés complètent le dispositif en posant les conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives.

Par arrêté de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et du secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes publics, en date du 21 avril 2017, sont nommées membres à l'Agence nationale du développement professionnel continu au titre de la direction de la sécurité sociale les personnes suivantes : Mme Claire BONELLO, […]

Deux nouveaux organismes sont agréés jusqu'au 31 décembre 2018 pour dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare : le Centre international de plongée Les Glénan, l'Association pour les formations maritimes et subaquatiques (AFMS). En revanche, pour Seanergy , l'agrément n'a pas été reconduit.. Arrêté du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté […]

Le décret reporte du 15 mai au 1er juillet 2017 la date à laquelle les chambres régionales d'agriculture doivent exercer leurs missions d'appui au bénéfice des chambres départementales d'agriculture de leur circonscription et à laquelle les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés à ces missions leur sont transférés (notice Legifrance). Décret n° 2017-670 du 27 […]

Un décret publié au JO du 29 avril 2017 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui représenteront, à compter du 1er juillet 2017, les salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

La Fédération de la formation professionnelle a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de plusieurs décisions du Copanef procédant à l'habilitation d'organismes formateurs et évaluateurs,...

Le socle européen des droits sociaux est un ensemble de principes et de droits essentiels pour doter l'Europe du XXIe siècle de marchés du travail et de systèmes de protection sociale qui soient équitables et qui fonctionnent bien. Il réaffirme certains des droits déjà énoncés dans l'acquis de l'Union, et y ajoute de nouveaux principes […]