Dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Le paragraphe c de l'article 1328 est étendu sous réserve de l'application des dispositions […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 69 du 3 novembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle et […]

L'avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif aux commissions paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle nationale (CPNEFP) et régionale (CPREFP) est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et […]

Dans la branche du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, les dispositions de l'accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserve : Le 5e tiret du 1er alinéa de l'article 2.3 du titre 2, le 3e […]

Dans la branche du sport, l'avenant n° 109 du 8 avril 2016 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP et notamment celui de « technicien de tir à l'arc » est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport […]

L'avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions […]

Une société de conseil et une société contrôlant un groupe d'hôtels ont fait l'objet d'une condamnation au pénal pour escroquerie et recel. Elles avaient produit des dossiers d'indemnisation comportant de fausses...