Dans le cadre européen de la production de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'accès des adultes à la formation. La collecte de ces […]

D'après l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, l'attestation de capacité professionnelle peut être délivrée aux détenteurs des diplômes ou titres professionnels suivants :  a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi […]

Ce décret fixe le cadre juridique nécessaire à la création du nouveau diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ; ce titre professionnel remplace l'actuel brevet pour l'exercice de cette profession (BEPECASER). Il précise également les modalités d'accès à la profession pour les personnes en cours de formation qui pourront désormais exercer […]

Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, préfet de Guadeloupe, est assisté par un préfet délégué, pour l'exercice de ses missions dans ces deux collectivités. Le préfet délégué dirige les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est lui-même assisté d'un secrétaire général, actuellement nommé par arrêté […]

Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, l'article L6121-2 du Code du travail, issu de la réforme du 5 mars 2014, affirmait que : "Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir […]

L'arrêté du 3 mars 2016 modifie les unités d'enseignement général des brevets professionnels tant en ce qui concerne la définition des épreuves que les règlements d'examen concernés. Arrêté du 3 mars 2016 (JO du 30.3.16)

L'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis est destinée à l'entreprise de moins de onze salariés qui embauche un apprenti mineur. Il s'agit d'une aide financière de 4 400 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. L'instruction du 29 février 2016 vient préciser :  le champ d'application […]

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S6909d du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique […]

L'arrêté du 21 mars 2016 modifie l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Cet arrêté assouplit les conditions applicables à l'agrément initial pour les centres de formation professionnelle qui débutent […]

L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation insère dans le Code de la consommation de nouvelles règles en matière de formation en imposant aux personnels des prêteurs et des intermédiaires de justifier de compétences professionnelles à l'entrée dans la profession et […]