Un décret du 18 décembre 2012 traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.  Il prévoit en deuxième […]

Les emplois d'avenir dans le Département de Mayotte sous forme de CAE, acceptés à partir du 1er novembre 2012 seront aidés par l'Etat à hauteur de 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti. Ceux sous la forme de contrats initiative-emploi (CIE) seront aidés à hauteur de 35 % du taux horaire […]

-* Télécharger l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 au format pdf

« Toutes nos forces seront tendues vers un seul but : inverser la courbe du chômage d’ici un an », a expliqué le président François Hollande lors de ses vœux aux Français, lundi 31 décembre.

En dépit des désidératas gouvernementaux, la huitième séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi des 19 et 20 décembre 2012 n'aura pas été la dernière. La faute aux discussions relatives à la limitation du recours des salariés aux Prud'hommes et à l'assouplissement des conditions de licenciement sur lesquelles la délégation patronale s'est montrée inflexible. A contrario, les mesures concernant la formation professionnelle...

Les organismes et établissements souhaitant se constituer Organisme de DPC (ODPC) vont pouvoir déposer leur demande d’enregistrement auprès de l’OGDPC et être évalué par la ou les Commissions Scientifiques compétentes. En effet, viennent d'être précisés par arrêté le contenu de la demande d’enregistrement et la période d'enregistrement.

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou par un plan d'action fixant des objectifs de progression s'appuyant sur des actions et des indicateurs chiffrés sous peine de pénalité financière. Ces objectifs doivent cibler certaines actions, selon la taille de l'entreprise (de moins de 300 […]

Sont nommés au conseil d'administration de Centre Inffo, au titre du collège des pouvoirs publics, par l'arrêté du 30 novembre 2012 paru au Journal officiel n°0293 du 16 décembre 2012 : Christine Bruniaux, chef du département stratégie, formation et emploi au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en remplacement de Jean-Michel Hotyat, membre suppléant. […]

L'Agence de services et de paiement est habilitée à gérer les aides versées aux entreprises créant des « emplois d'avenir ». Les modalités de gestion ainsi que la procédure pour les employeurs sont inchangées. Arrêté du 26 novembre 2012 (JO du 13.12.12,texte n°33) voir aussi notre actualité sur l'arrêté de création

L'organisme de formation pratiquant des tarifs différenciés suivant les publics accueillis doit être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l'action de formation. En effet, en droit de la concurrence, la responsabilité d'un prestataire de formation (producteur) est engagée lorsqu'il pratique, à l'égard d'un partenaire économique, ou obtient de lui des […]