Les effectifs (mentionnés à l'article L138-28 du code de la Sécurité sociale) des entreprises (tous établissements confondus) sont appréciés au 31 décembre, en fonction de la moyenne déterminée chaque mois au cours de l'année civile. Les effectifs du mois comptent les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Pour une […]

La protection spécifique dont bénéficient les salariés temporaires et les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité est étendue aux stagiaires en entreprise.

L'Unédic détaille les modalités de mise en oeuvre des aides au reclassement, prévues par la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. Ces aides sont susceptibles d'être mobilisées dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Chaque aide au reclassement fait l'objet d'une fiche : - FICHE 1 : Incitation […]

Dans son rapport d'information sur les perspectives et le financement de la formation professionnelle, la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale stigmatise « l'occasion manquée d'une réforme plus ambitieuse de la formation ». Des travaux dont le rapporteur était le député PS Gaëtan Gorce. Si le rapport reconnaît des […]

En contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, la convention d'activité partielle prévoit que l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. L'employeur […]

La procédure d'agrément des plans de professionnalisation personnalisés prévue par l'arrêté du 9 janvier 2009, est modifiée jusqu'au 30 juin 2009 sous réserve de remplir les conditions suivantes :  le suivi d'un stage d'application d'une durée comprise entre un et six mois sur une exploitation agricole située sur le territoire français ou non ;  le […]

Les diplômes permettant la délivrance de la capacité professionnelle agricole sont ceux inscrits au RNCP et listés en annexe I. Les diplômes listés en annexe II sont reconnus équivalents aux BEPA et BPA et permettent l'octroi des aides à l'installation. [Arrêté du 6.4.09 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des […]

La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent recourir au contrat à durée déterminée (CDD) pour des activités réputées permanentes.

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) « reconnu et confirmé comme un lieu de rencontre et de travail de l’ensemble des acteurs » par le projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 29 avril (voir notre article), Dominique Balmary, son président, ne cache pas sa fierté de voir le champ de l’instance dont il assure la présidence élargie [[Au 1° de l’article L. 6123-1, après les mots...

« Globalement, le texte qui sera débattu au Parlement n'apporte pas d'améliorations substantielles par rapport à l'avant-projet de loi, a indiqué Jean-Claude Tricoche (Unsa) au Quotidien de la formation, jeudi 3 avril. Hormis le taux plancher de 5 % concernant le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation dédié au Fonds […]