Droit de la Formation

Tutorat : être tuteur formé n'entraîne pas automatiquement le versement de la prime au tutorat prévue conventionnellement

Un salarié qui n'a pas effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise ne peut bénéficier de la prime au tutorat prévue par la Convention collective dont dépend son entreprise, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat. C'est ce que décide la Cour de cassation […]

Par Valérie Michelet - Le 09 février 2018.

Branche ferroviaire : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans la branche ferroviaire, les dispositions de l'accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : L'article 4 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre […]

Par Nathalie Blanpain - Le 08 février 2018.
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