Prolongation d'un an de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
Les Opca habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage avaient été autorisé à recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015 et 2016. Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif […]
Par Valérie Michelet - Le 03 janvier 2018.
