Prolongation de l'âge de fin du contrat d'apprentissage, une expérimentation menée par les régions volontaires
A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de 25 ans prévue à l'article L6222-1 du Code du travail. Cette limite d'âge est portée à 30 ans. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
La Région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant,...
Par Anne Grillot - Le 14 février 2017.
