Une procédure d'opposition à l'embauche d'apprentis peut être engagée s'il est constaté que l'employeur ne respecte pas les règles applicables au contrat d'apprentissage. Une décision récente de la Cour d’appel administrative (CAA) de Bordeaux (N° 14BX00565, 15 février 2016) est l’occasion de rappeler les règles de cette sanction.

Une décision récente de la Cour d'appel administrative de Bordeaux est l'occasion de rappeler aux organismes de formation que : toutes les actions peuvent être contrôlées, même celles concernant les contrats de professionnalisation ; les dépenses de l'organisme, pour pouvoir être traitées comme des dépenses de formation, doivent correspondre à des dépenses dont la nature, […]

Une décision récente de la Cour d'appel administrative de Bordeaux est l'occasion de rappeler aux organismes de formation que :
 toutes les actions peuvent être contrôlées, même celles concernant les contrats de professionnalisation ;
 les dépenses de l'organisme, pour pouvoir être traitées comme des dépenses de formation, doivent correspondre à des dépenses dont la nature, le rattachement et le bien-fondé doivent...

Nominations au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage accès au texte legifrance

Les prestataires de formation peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques. Ces dernières optent parfois pour le régime de l’entrepreneur individuel pour exercer leur activité. L’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a prévu l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel...

Journal Officiel n°60 du 11 mars 2016 Arrêté du 8 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie » Arrêté du 8 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « moteurs à combustion interne...

Certaines modalités de mise en oeuvre du Fonds social européen sont précisées par décret du 8 février 2016, notamment la désignation des autorités de gestion et de certification. Pour le FSE la DGEFP est désignée autorité de coordination ; SYNERGIE (système d'information pour les fonds européens) assure le pilotage, le suivi, la gestion, la certification, […]

Le décret du 8 mars 2016 fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des […]