Accueil des stagiaires étrangers : modification de la compétence territoriale des préfets
Ce décret modifie notamment, à compter du 1er septembre 2015, la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'État, cette compétence étant dévolue dans ce cas au préfet du département où se situe cet […]
Par Valérie Delabarre - Le 24 septembre 2015.