L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2013 modifie le contenu de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques (dite « GPEC ») (Article L2242-15 du code du travail). Les orientions du plan de formation sont intégrés à la négociation triennale. La négociation triennale sur […]

Parmi les nouveautés, le principe d'un mécanisme de droits rechargeables à l'assurance chômage est posé par l'article 3 de cet accord du 11 janvier 2013. Il s'agit de faire en sorte qu'un demandeur d'emploi qui reprend une activité salariée en cours d'indemnisation puisse s'ouvrir de nouveaux droits tout en conservant tout ou partie de son […]

Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 11 janvier 2013 prévoient une nouvelle modalité d'utilisation de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) (art. 9 de l'accord). Créée en 2009, la POE est un dispositif de formation permettant de mettre en adéquation le profil d'un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et une offre d'emploi non […]

Les partenaires sociaux signataires du 11 janvier 2013 proposent de moduler le taux de la cotisation à l'assurance chômage selon la précarité découlant de l'emploi proposé (art. 4 de l'accord). 1. Concernant les CDD : taxation de la précarité La cotisation « employeur » au régime d'assurance chômage va être majorée pour les contrats d'une durée déterminée (CDD) […]

L'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2013 crée un nouveau droit : la période de mobilité volontaire sécurisée. Cette dernière a pour objectif de permettre au salarié avec l'accord de l'employeur de s'absenter temporairement de l'entreprise pour découvrir un emploi dans une autre entreprise. Ce nouveau droit est ouvert aux salariés des entreprises […]

Montant de la bourse accordée aux étudiants Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Les étudiants professeurs peuvent l'être dans le cadre des emplois d'avenir. Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Une aide financière est accordée aux étudiants professeurs. Accès au texte Legifrance Voir aussi notre actualité

Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), issu du contrat de transition professionnelle (CTP), dispositif expérimental dans une quarantaine de bassins d'emploi, inscrit les personnes dont le licenciement économique est envisagé dans une logique d'accompagnement soutenu. Il permet, notamment, des périodes de formation et de reprise d'emploi. Sa durée est fixée à 12 mois […]

Nous connaissions le CIF-CDD « Assedic » ou CIF dérogatoire pour les bénéficiaires de l'allocation retour à l'emploi, acté lors de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006. Cette dérogation a été supprimée par les conventions d'assurance chômage postérieures. L'accord sur la sécurisation de l'emploi inscrit l'accès au CIF-CDD à l'égard des jeunes âgés de moins […]