Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Arrêté du 17 décembre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 » Arrêtés n° 49 à 85 du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de biens et d'activités d'organismes collecteurs en application de l'article R. 6332-20 du code […]

Une recommandation du Conseil de l'Union européenne, relance la validation des acquis non formels et informel. Accès à EURLEX Voir aussi notre actualité

Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de […]

En dépit des désidératas gouvernementaux, la huitième séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi des 19 et 20 décembre 2012 n'aura pas été la dernière. La faute aux discussions relatives à la limitation du recours des salariés aux Prud'hommes et à l'assouplissement des conditions de licenciement sur lesquelles la délégation patronale s'est montrée inflexible. A contrario, les mesures concernant la formation professionnelle...

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de décembre 2012. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique du mois, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Enfin, nous vous proposons un calendrier des prochaines échéances. […]

Les organismes et établissements souhaitant se constituer Organisme de DPC (ODPC) vont pouvoir déposer leur demande d’enregistrement auprès de l’OGDPC et être évalué par la ou les Commissions Scientifiques compétentes. En effet, viennent d'être précisés par arrêté le contenu de la demande d’enregistrement et la période d'enregistrement.

Obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou par un plan d'action fixant des objectifs de progression s'appuyant sur des actions et des indicateurs chiffrés sous peine de pénalité financière. Ces objectifs doivent cibler certaines actions, selon la taille de l'entreprise (de moins de 300 […]

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique