Pour la première depuis sa création, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) intéresse le contrôle de la formation professionnelle continue. [ 1 ]Le Conseil constitutionnel avait jugé contraire à la Constitution le transfert de biens immobiliers à l'Afpa appartenant à l'État, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière (Décision n° 2010-67/86 QPC […]

L' Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC) est entré officiellement en fonction le 1er juillet 2012. Il devra s'assurer le pilotage du développement professionnel continu pour tous les professionnels de santé ainsi que la gestion financière du dispositif pour les libéraux, les professionnels de santé et les médecins hospitaliers éligibles au versement de la […]

Le Premier ministre a détaillé les prochains chantiers du gouvernement dans la « Feuille de route sociale », diffusée mardi 10 juillet au soir, à l’ensemble des participants à la grande conférence sociale qui s’est achevée ce jour-là. Elle donne des éléments de calendrier et précise les modalités pratiques d’élaboration des réformes et mesures envisagées.

« L'administration a demandé à Uniformation de réfléchir a une structuration en branches de ses adhérents non signataires d'un accord de branche étendu. C'est un chantier qui ne sera pas évident à gérer. En effet, pour ce faire, il sera nécessaire d'identifier des champs ne se chevauchent pas avec d'autres, et ayant une taille suffisante pour ne pas favoriser l'accroissement du nombre de branches peu représentatives.» C'est ce que déclare...

La loi du 28 juillet 2011 dite "loi Cherpion" a, entre autres, prévu la création d'un service dématérialisé gratuit destiné à favoriser le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre employeurs et alternants potentiels (en complément du service public de l'orientation), à les aider dans […]

Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise a été initialement mis en oeuvre par une circulaire n° 2008-20 du 4 décembre 2008 élaborant le dispositif "Nacre". Le Conseil d'Etat par un arrêt en date du 14 mai 2012 annule cette circulaire au motif que le ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi ne tenait d'aucune […]

Reversement de l'ACOSS aux FAF de non salariés accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail JORF […]

Un texte aborde la question du droit de la formation professionnelle continue à Mayotte. Ainsi, les dispositions du code du travail applicables à Mayotte se rapprochent de celles applicables en métropole, en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Il en est ainsi pour la réglementation relative :  au stagiaire de la formation professionnelle […]