La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) rappelle que le Code pénal interdit de subordonner une prestation à une condition liée à la religion. Par conséquent, doit être modifié le règlement intérieur d’un organisme de formation qui interdit « le port de signes religieux ostensibles ». Il en est de même si le règlement intérieur interdit « le port de tout couvre-chef ».

Les contrats conclus par des personnes publiques avec les structures porteuses des ACI ne relèvent pas du droit des marchés publics, ces structures ne pouvant être qualifiées d’opérateurs économiques.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) considère que constitue un traitement discriminatoire à raison de l’âge le fait pour une entreprise de refuser l’accès à la formation au poste de conducteur aux agents âgés de 47 ans.

Afin de faciliter le renseignement par le travailleur du passeport orientation et formation, outil de la sécurisation de son parcours professionnel, la loi du 24 novembre 2009, article 51, généralise la pratique de l'attestation de formation. Ainsi depuis le 26 novembre 2009, le prestataire doit délivrer au stagiaire, à l'issue de la formation, une attestation […]

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de Février 2010 sur l'actualité juridique dans le domaine de l'apprentissage, de la formation et de l'insertion professionnelles : brèves juridiques, jurisprudence, liste des Fiches pratiques mises à jour, calendrier. Retrouvez cette sélection sur le site Droit de de la formation, cliquez sur l'onglet "Fiches pratiques", connectez-vous et cliquez […]

Conclu pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2012, l'accord national interprofessionnel (ANI) portant affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) précise les missions confiées au futur fonds devant remplacer le Fond unique de péréquation (FUP). Mission de péréquation du FPSPP Cet accord réaffirme la mission de péréquation du FPSPP à […]

Arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » Arrêté du 5 janvier 2010 portant création du certificat de spécialisation « cerf-volant » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation […]

Arrêté du 14 janvier 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « marin du commerce » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « mécanicien » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance Décret n° 2010-94 du 22 […]

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a prévu une durée minimale de formation dans le cadre de la période de professionnalisation pour les salariés en contrat unique d'insertion. La durée minimale a été portée à 80 h. Décret n° 2010-62 du […]