Sous quelle forme se déroule la portabilité du droit individuel à la formation prévue par l'article L6323-17 du code du travail en cas de démission ?

Comment se met en oeuvre la portabilité du droit individuel à la formation prévue par l'article L6323-17 du code du travail en cas de licenciement du salarié non consécutif à une faute lourde ?

Quelles sont les instances de l'Opca pour lesquelles une autorisation d'absence des salariés est de droit ?

Dans quel cas, le rapport spécial du commissaire aux comptes doit-il mentionner le cumul de fonction d'administrateur ou de salarié ?

Les règles relatives à l'incompatibilité entre un mandat d'administrateur d'une structure paritaire et des responsabilités dans le domaine de la formation s'applique-t-elle au périmètre strict du Conseil d'Administration d'un Opca ou concerne-t-elle également les structures délégataires non paritaires ?

Quelles sont les règles que doit prendre en compte l'accord constitutif de l’Opca nouvellement créé, notamment dans le cadre de son organisation et de son fonctionnement ? Quelles sont les compétences respectives du Conseil d'administration de l’Opca, des sections professionnelles prévues à l'article R6332-16 du code du travail et des délégataires de gestion prévus à l’article R6332-17 ?

Paritarisme et délégation de gestion à une organisation patronale : quel est le minimum paritaire exigé et les options laissées par les pouvoirs publics aux partenaires sociaux ?

Quel sera le contenu des conventions d'objectifs et de moyens ?

Quel régime de plafonnement de frais d'information et de gestion est applicable avant la mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de moyens ?

Quel est le niveau des frais d'information et de gestion et des frais de mission ?