Comment se met en oeuvre la délégation de gestion au sein d'un Opca ?

Comment s'effectue la répartition du patrimoine des anciens Opca aux termes des regroupements opérés ?

En cas de regroupement entre deux organismes, la procédure de dévolution prévue pour les biens d'un Opca à l'autre s'applique-t-elle aux contrats de travail ?

De quelle manière les Opca nouvellement agréés au 1er janvier 2012 seront en mesure de financer les formations avant la perception au 1er mars 2012 des contributions des employeurs ?

Comment va se dérouler la collecte 2012 assise sur la masse salariale 2011 de la contribution des employeurs ?

Un Opca qui demandera le renouvellement de son agrément devra-t-il procéder aux opérations de dévolution de son patrimoine ?

Les salariés sous CDD bénéficient théoriquement des mêmes droits d’accès à la formation professionnelle continue que les salariés sous CDI. Néanmoins, force est de constater qu’en raison de leur statut précaire dans l’entreprise, ils bénéficient à l’évidence de moindres opportunités de formation que les salariés stables. La durée de leur contrat qui, par définition, a un terme ou une fin, n’encourage pas les entreprises à former des salariés...

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et son article 54 précisent modalités selon lesquelles l'Etat apporte en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) les biens immobiliers nécessaires à son activité. Or, le Conseil […]

La loi du 24 novembre 2009 a introduit le principe d'une convention de formation conclue entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et le stagiaire, dans des cas autres que ceux déjà prévus par le Code du travail. Un décret du 20 mai 2010 , créant l'article R. 6353-2 du Code du travail, détaille […]

Afin de faciliter le renseignement par le travailleur du passeport orientation et formation, outil de la sécurisation de son parcours professionnel, la loi du 24 novembre 2009, article 51, généralise la pratique de l'attestation de formation. Ainsi depuis le 26 novembre 2009, le prestataire doit délivrer au stagiaire, à l'issue de la formation, une attestation […]