La loi Warsmann du 17 mai 2011 impose la transformation du statut des GRETA en groupement d'intérêt public (GIP) avant mai 2013.

La portabilité du DIF instaurée par la loi du 24 novembre 2009 bénéficie aux salariés du secteur privé et non à ceux qui travaillent dans la fonction publique. Ainsi, le ministre de la Fonction publique souligne qu'"il n'est pas envisagé à court terme d'étendre la portabilité entre le secteur privé et le secteur public". Et […]

Une députée mentionne une étude selon laquelle, les PME sont peu informées des dispositifs de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. M. X. Bertrand, dans sa réponse, indique que :  Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) […]

A l'occasion des questions parlementaires, le ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle apporte des précisions relatives aux relations Opca-entreprise. 1) Quel est le délai d'instruction d'une demande de prise en charge d'une formation ? Les partenaires sociaux administrent librement les fonds relevant de l'obligation des entreprises. Ces mêmes partenaires sociaux fixent donc, en […]

A l'occasion des questions parlementaires, le ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle apporte des précisions relatives à l'imputabilité d'un cycle de conférence. L'éligibilité de ce type d'action repose sur la combinaison des dispositions relatives aux objectifs généraux de la formation, à la typologie des actions et aux modalités de déroulement de celle-ci, avec […]

C'est en tout cas ce que laisse entendre le ministre du Travail dans sa réponse publiée le 31 mai 2011 et apportée à une question parlementaire. Porté en France par une cinquantaine d'entreprises conceptrices, ce marché encore jeune représente actuellement, selon le Ministre, à peine 10 millions d'euros dans les budgets formation sur un marché […]

Dans le cadre d'une question parlementaire, un député attire l'attention du Ministre du travail sur l'incohérence de certaines mesures qui s'appliquent aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation rémunérée dans l'objectif d'un retour à l'emploi. Plus précisément, il cite la circulaire du Cnasea du 2 janvier 2000 dans son article II-I "[...] le statut de […]

L'exonération de la TVA des organismes de formation est soumise à la délivrance d'une attestation. Un député soumet au Ministre du Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat la question de savoir comment un arriéré de trois années de TVA non facturée peut être demandé à un organisme de formation de bonne foi […]

Une nouvelle fois, le ministre du Travail est interrogé sur le DIF et notamment sur la protection sociale du salarié qui utilise ses heures de DIF pendant les congés payés ou à l'occasion de journées de RTT. La réponse apportée appelle quelques réserves.

Interrogé à l'Assemblée nationale sur le droit individuel à la formation (DIF), le ministre du Travail a eu l'occasion d'apporter des précisions sur la mise en œuvre de sa portabilité. Ces précisions concernent d'une part la portabilité du DIF en cas de faute grave et d'autre part les droits au DIF à mentionner dans le […]