Fiche 37-2 : Contrat de travail et mesures d'accompagnement du parcours emploi compétences

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.Art. L5134-24 du Code du travail⚖️ JurisprudenceIl peut avoir pour objet et pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.Cass. soc., du 7.6.23, n° 22-10.702 37-2-1 Durée du contrat et prolongation du CAE en CDD La durée du CAE ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.…