Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-2 : Contrat de travail et mesures d’accompagnement du parcours emploi compétences
Fiche mise à jour le 20 février 2023
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Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE, rebaptisé parcours emploi compétences) est un contrat de droit privé soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.Art. L5134-24 du Code du travail 36-2-1 Durée du contrat et prolongation du CAE en CDD Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, la durée du CAE ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.Il peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de…
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