Fiche 36-2 : Contrat de travail et mesures d’accompagnement du parcours emploi compétences

Fiche mise à jour le 28 avril 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE, rebaptisé parcours emploi compétences) est un contrat de droit privé soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.Art. L5134-24 du Code du travail 36-2-1 Durée du contrat et prolongation du CAE en CDD Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, la durée du CAE ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.Il peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Plan d’investissement dans les compétences (PIC) (voir FICHE 4-19)
Promotion ou reconversion par l’alternance (voir CHAPITRE 28)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51