Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-17 : Contrôles exercés par France compétences
Fiche mise à jour le 25 octobre 2023
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16-17-1 Etendue du contrôle France compétences peut contrôler :– le respect de la condition d’honorabilité (voir PARAGRAPHE 16-2-2) ;– le respect par l’organisme certificateur de certains des critères au vu desquels la demande d’enregistrement aux répertoires nationaux a été examinée (voir FICHE 16-14) ;– le respect de l’obligation d’information du public sur les certifications et habilitations ;– le respect par l’organisme certificateur de son obligation de communiquer au directeur général de France compétences les données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (voir FICHE 16-16) . Des contrôles peuvent également être menés en cas…
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