Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 18-16 : Contrôles exercés par France compétences
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
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18-16-1 Etendue du contrôle France compétences peut contrôler :– le respect de la condition d’honorabilité (voir PARAGRAPHE 18-2-2) ;– le respect par l’organisme certificateur de certains des critères au vu desquels la demande d’enregistrement aux répertoires nationaux a été examinée (voir FICHE 18-13) ;– le respect de l’obligation d’information du public sur les certifications et habilitations ;– le respect par l’organisme certificateur de son obligation de communiquer au directeur général de France compétences les données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (voir FICHE 18-15) . Des contrôles peuvent également être menés en cas…
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