Fiche 30-4 : Durée de la formation

Fiche mise à jour le : 14/09/2020

Catégorie : Mesure

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30-4-1 Durée minimale légale La durée de la formation du contrat de professionnalisation, comprenant les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, se calcule en référence à la durée du contrat de professionnalisation. Elle en constitue un pourcentage.Ainsi, la durée minimale de la formation doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation.Art. L6325-13 du Code du travailLa part minimale de formation se calcule selon la formule suivante : Nombre de semaines prévues au contrat x durée…

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En savoir plus

Poursuite de la formation après rupture anticipée du contrat de professionnalisation (voir PARAGRAPHE 30-12-4)
Base de données sur les accords de branche sur centre-inffo.fr/droit
Le contrat de professionnalisation par branche professionnelle sur orientation-pour-tous.fr
Instances et outils des branches professionnelles (voir CHAPITRE 2)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51