Fiche 30-4 : Durée de la formation

Fiche mise à jour le : 19/12/2019

Catégorie : Mesure

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La formation comprend aussi bien des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement que des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Art. L6325-13 du Code du travail 30-4-1 Durée minimale légale La durée de la formation du contrat de professionnalisation se calcule en référence à la durée du contrat de professionnalisation. Elle en constitue un pourcentage. La durée minimale de la formation doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation.Art. L6325-13 du Code du travail

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En savoir plus

Poursuite de la formation après rupture anticipée du contrat de professionnalisation (voir PARAGRAPHE 30-12-4)
Base de données sur les accords de branche sur centre-inffo.fr/droit
Le contrat de professionnalisation par branche professionnelle sur orientation-pour-tous.fr

Instances et outils des branches professionnelles (voir CHAPITRE 2)  

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51