Fiche 29-10 : Employeurs et salariés concernés par le CSP

Fiche mise à jour le : 17/09/2019

Catégorie: Principe

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29-10-1 Salariés : conditions à remplir

A signaler : les mandataires sociaux (dirigeants de société) ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail n’ont pas accès à ce dispositif. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en liquidation ou redressement judiciaire quel que soit leur effectif, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi, cette proposition est effectuée après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation.Art.…

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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)  (voir FICHE 33-9)

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