Fiche 29-10 : Employeurs et salariés concernés par le CSP
Fiche mise à jour le : 21/05/2019
Catégorie: Principe
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29-10-1 Salariés : conditions à remplir
A signaler : les mandataires sociaux (dirigeants de société) ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail n’ont pas accès à ce dispositif.— La suite est réservée aux abonnés —
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