Fiche 29-9 : Employeurs et salariés concernés par le CSP

Fiche mise à jour le : 18/11/2020

Catégorie : Mesure

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29-9-1 Salariés : conditions à remplir Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en liquidation ou en redressement judiciaire quel que soit leur effectif, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Art. L1233-66 du Code du travail Loi n° 2015-990 du 6.8.15 (JO du 7.8.15), art. 293 A signaler : Les mandataires sociaux (dirigeants de société) ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail n’ont pas accès à ce dispositif. Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés…

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