Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 31-4 : Employeurs et salariés concernés par le CSP
Fiche mise à jour le 31 octobre 2022
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31-4-1 Salariés : conditions à remplir Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en liquidation ou en redressement judiciaire quel que soit leur effectif, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Art. L1233-66 du Code du travail Loi n° 2015-990 du 6.8.15 (JO du 7.8.15), art. 293A signaler : Les mandataires sociaux (dirigeants de société) ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail n’ont pas accès à ce dispositif. Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés doivent…
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