Fiche 29-8 : Employeurs et salariés concernés par le CSP

Fiche mise à jour le : 10/12/2019

Catégorie : Principe

Article réservé à nos abonnés.

29-8-1 Salariés : conditions à remplir Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en liquidation ou redressement judiciaire quel que soit leur effectif, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Art. L1233-66 du Code du travail Loi n° 2015-990 du 6.8.15 (JO du 7.8.15), art. 293 A signaler : les mandataires sociaux (dirigeants de société) ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail n’ont pas accès à ce dispositif. Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés doivent…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)  (voir FICHE 33-9)

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51