Fiche 29-10 : Employeurs et salariés concernés par le CSP

29-10-1 Salariés : conditions à remplir

A signaler : les mandataires sociaux (dirigeants de société) ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail n’ont pas accès à ce dispositif. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en liquidation ou redressement judiciaire quel que soit leur effectif, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi, cette proposition est effectuée après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation.Art.…