Fiche 29-8 : Employeurs et salariés concernés par le CSP

Fiche mise à jour le : 13/02/2020

Catégorie : Principe

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29-8-1 Salariés : conditions à remplir Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en liquidation ou redressement judiciaire quel que soit leur effectif, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Ce contrat permet une indemnisation et un accompagnement. La durée d’ancienneté minimale pour en bénéficier est de deux ans, bien qu’une indemnisation des salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans soit possible.Art. L1233-66 du Code du travail Loi n° 2015-990 du 6.8.15 (JO du 7.8.15), art. 293…

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