Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-7 : Formation du défenseur syndical
Fiche mise à jour le 22 mars 2023
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Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il exerce ses fonctions à titre gratuit. Art. L1453-4 du Code du travailConseil constitutionnel du 14.9.21, n° 2021-928 QPCArt. D1453-2-1 du Code du travailDécret n° 2016-975 du 18.7.16 (JO du 20.7.16), art. 1 27-7-1 Nécessité de figurer sur une liste Le défenseur syndical doit être inscrit sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Les conditions d’élaboration de ces listes ont été fixées par décret. Celui-ci précise notamment que…
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