Fiche 28-9 : Formation du défenseur syndical

Fiche mise à jour le : 18/12/2019

Catégorie : Mesure

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Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel en matière prud’homale. Il exerce ses fonctions à titre gratuit. Art. L1453-4 du Code du travailOrd. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1Art. D1453-2-1 du Code du travailDécret n° 2016-975 du 18.7.16 (JO du 20.7.16) 28-9-1 Nécessité de figurer sur une liste Le défenseur syndical doit être inscrit sur une liste établie par le Direccte et arrêtée par le Préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel,…

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Financement direct et contributions à la formation de l’entreprise (voir FICHE 6-2)

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