Fiche 28-10 : Formation du défenseur syndical

Fiche mise à jour le : 18/09/2019

Catégorie: Mesure

Article réservé à nos abonnés.

28-10-1 Nécessité de figurer sur une liste

Le défenseur syndical doit être inscrit sur une liste établie par le Direccte et arrêtée par le Préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel, ou dans au moins une branche. Les conditions d’élaboration de ces listes ont été fixées par décret. Celui-ci précise notamment que ces listes doivent être tenues à la disposition du public dans les Direccte, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les Cours d’appel de la Région.Art. L1453-4 du Code du travailOrd. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1Art. D1453-2-1 du…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Financement direct et contributions à la formation de l’entreprise (voir FICHE 6-2)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01