Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 18-15 : Informations et communications par les ministères et organismes certificateurs
Fiche mise à jour le 18 novembre 2022
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18-15-1 Transmission des CQP à France compétences Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts.Art. L6113-4 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1
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