La proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle arrive en débat au Parlement

Déposée le 28 avril 2026 à l'initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle a été examinée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Porté par la rapporteure Elsa Faucillon, le texte issu de ces travaux est arrivé en discussion en séance publique à l'Assemblée nationale le 11 juin.

Autorisation systématique de l'inspection du travail

Cette initiative législative cible directement l'environnement des apprentis et des stagiaires afin de sécuriser leur parcours d'acquisition de compétences. Actuellement, l'accès aux travaux réglementés pour les moins de 18 ans fait l'objet de dérogations spécifiques. Si le texte est voté, l'emploi d'un mineur dans ces secteurs requerra une autorisation systématique de l'inspection du travail. Le projet introduira une rupture : l'absence de décision de l'administration dans les délais impartis ne vaudra plus acceptation. Parallèlement, les travaux en hauteur seront purement et simplement exclus du champ de ces dérogations. Les partenaires sociaux se verraient confier la mission de réévaluer l'intégralité de la liste des travaux interdits et réglementés pour renforcer la santé des jeunes travailleurs.

Sanctuariser le droit de retrait des stagiaires

L'aspect pédagogique s'enrichira d'une dimension contraignante pour sécuriser l'intégration en entreprise. Une fiche d'information descriptive devra obligatoirement être intégrée à chaque convention de stage ou contrat d'apprentissage. Ce document listera précisément les risques professionnels de l'activité, l'accès aux équipements de protection individuelle, les coordonnées du Défenseur des droits et le droit de retrait.

Aujourd'hui, les règles de validation des cursus dépendent des périodes de formation effectuées. Le futur texte sanctuarisera le droit de retrait des stagiaires face à un danger grave ou imminent, en garantissant que son exercice n'invalidera pas la validation de leur cursus.

La formation initiale sera également interrogée, puisqu'un rapport d'évaluation spécifique mesurera l'enseignement de la prévention santé environnement au sein des filières professionnelles.

Conditionner le droit de former à la “sinistralité" de l'entreprise

Pour les entreprises, un volet prévoit de durcir considérablement les conditions d'accueil des alternants. Le texte veut conditionner le droit de former à la “sinistralité" moyenne des structures. Les entreprises dépassant les seuils réglementaires d'accidents du travail et de maladies professionnelles, calculés selon la moyenne de leur secteur, ne pourront plus signer de conventions ou de contrats. Les interdictions toucheront de plein droit les structures condamnées pénalement pour homicide involontaire ou mise en danger délibérée d'autrui.

Pour recouvrer le droit d'accueillir un jeune après une durée déterminée, l'employeur devra se soumettre à une évaluation de l'inspecteur du travail portant sur ses pratiques de protection de la santé physique et mentale. Alors que les aides financières aux entreprises dépendent actuellement de critères administratifs standards, le respect de ces nouvelles règles de sécurité deviendra une condition pour le bénéfice de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Elle sera suspendue automatiquement en cas de retrait de jeunes ou de condamnation.

Extension de la responsabilité sociétale des acteurs de la formation

Enfin, la responsabilité sociétale des acteurs de la formation s'étendra à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes, les discriminations et le harcèlement. Les CFA recevront une mission explicite en la matière, tandis que les contrats et conventions devront obligatoirement définir les moyens de prévention mis en œuvre. Les sanctions financières et administratives intégreront une circonstance aggravante spécifique lorsque l'infraction de sécurité concernera un mineur en formation, ouvrant la voie à une peine d'exclusion des marchés publics en cas de récidive.