Actualité des branches professionnelles

Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives, et veille sur les conventions collectives : modification et fusion du champ d’application des CCN

Par - Le 12 juillet 2019.

Sommaire

Accords de branche sur la formation

Couture parisienne

Le niveau annuel de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé est fixé.

DIPLÔME NIVEAU DE PRISE EN CHARGE (en euros)
CAP Couture flou 9 080
CAP Vêtement tailleur 8 620
CAP Chapelier modiste 5 100
BP Vêtement sur mesure flou 8 400
BAP Vêtement sur mesure tailleur dame 8 400
BP Vêtement sur mesure tailleur homme 6 980
Master spécialise en management mode et luxe 13 775

Accord du 31 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d’apprentissage

Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Les niveaux de prise en charge des différents diplômes de la branche pour l’apprentissage sont fixés comme suit :

DIPLÔME NIVEAU DE PRISE EN CHARGE (en euros)
CAP Maintenance des matériels agricoles
– option A : matériels agricoles 5 000
– option B : matériels de construction et de manutention 5 000
– option C : matériels d’espaces verts 5 000
Bac pro Maintenance des matériels
– option A : matériels agricoles 6 500
– option B : matériels de construction et de manutention 6 500
– option C : matériels d’espaces verts 6 500
Titre professionnel Technicien de maintenance d’engins et de matériels de chantier et de manutention 6 500
BTS Techniques et services en matériels agricoles

BTS Maintenance des matériels de construction et de manutention

6 800

 

6 800

BTM Mécanicien agricole

BTM Maréchal-ferrant

5 000

5 800

 

Concernant les coûts des autres diplômes réalisés en apprentissage dans la branche mais hors cœur de métier, les partenaires sociaux ont décidé de s’en remettre aux niveaux de prise en charge qui auront été fixés par les branches dont ils relèvent.

Accord du 15 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d’apprentissage

Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Les 3 CQP suivants sont actualisés :

  • CQP Négociateur immobilier
  • CQP Gestionnaire locatif
  • CQP Gestionnaire de copropriété

Ils s’appuient sur un référentiel d’activité permettant d’analyser les situations de travail pour chaque métier visé. Ils sont positionnés au niveau 4 tel que défini par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Avenant n° 76 du 31 janvier 2019 relatif à la refondation des contrats de qualification professionnelle (CQP)

Organismes de formation

Les articles 4 et 6 de l’annexe « Cotisations » de l’accord du 3 juillet 1992 sont modifiés :
– répartition du financement et taux d’appel
– durée des taux d’appel

Avenant du 5 février 2019 à l’accord du 3 juillet 1992 relatif au régime obligatoire de prévoyance

Sport

Le CQP Technicien des équipements d’escalade est intégré dans la grille de classification de la convention collective du sport.

Avenant n° 137 du 4 décembre 2018 relatif aux CQP technicien des équipements d’escalade (annexe I de la convention)

Pour en savoir plus : Toute l’actualité des accords de branche sur la formation

Champ d’application des conventions collectives

[une branche = une convention collective]

Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ETAM)

Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers)

La durée de l’accord de méthode du 7 juin 2017 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 afin de faciliter les travaux du groupe de travail paritaire.

Avenant n° 2 du 17 janvier 2019 à l’accord de méthode du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions collectives des ouvriers et des ETAM

Hospitalisation privée et Thermalisme

Dans le cadre de la restructuration des branches, il a été convenu de fusionner le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme à celui de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée.
Il s’agit de mettre en place une convention collective unique tout en gardant les spécificités sectorielles des deux conventions collectives.
Les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion, lorsqu’elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion.

Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d’application

Radiodiffusion

Une négociation a été engagée afin de constituer les bases d’une nouvelle branche professionnelle au sens de l’article L2232-5 du Code du travail pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.
Le cadre général de la négociation est fixé pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Jusqu’à l’établissement d’un nouveau texte, la convention collective nationale de la radiodiffusion reste en vigueur pour les structures actuellement couvertes par son champ. Elle cessera de produire ses effets lorsque la future convention collective aura été étendue.

Accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en oeuvre d’une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques

Pour en savoir plus : Fusion de Conventions collectives : restructuration de branches professionnelles

Derniers BOCC consultés : 2019/0015 – 0016 – 0017 – 0018

 

 

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