Actualité des branches professionnelles
Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives, et veille sur les conventions collectives : modification et fusion du champ d'application des CCN
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 juillet 2019.
Sommaire
Accords de branche sur la formation
Couture parisienne
Le niveau annuel de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé est fixé.
| DIPLÔME | NIVEAU DE PRISE EN CHARGE (en euros) |
| CAP Couture flou | 9 080 |
| CAP Vêtement tailleur | 8 620 |
| CAP Chapelier modiste | 5 100 |
| BP Vêtement sur mesure flou | 8 400 |
| BAP Vêtement sur mesure tailleur dame | 8 400 |
| BP Vêtement sur mesure tailleur homme | 6 980 |
| Master spécialise en management mode et luxe | 13 775 |
Accord du 31 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage
Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Les niveaux de prise en charge des différents diplômes de la branche pour l'apprentissage sont fixés comme suit :
| DIPLÔME | NIVEAU DE PRISE EN CHARGE (en euros) |
| CAP Maintenance des matériels agricoles | |
| – option A : matériels agricoles | 5 000 |
| – option B : matériels de construction et de manutention | 5 000 |
| – option C : matériels d'espaces verts | 5 000 |
| Bac pro Maintenance des matériels | |
| – option A : matériels agricoles | 6 500 |
| – option B : matériels de construction et de manutention | 6 500 |
| – option C : matériels d'espaces verts | 6 500 |
| Titre professionnel Technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention | 6 500 |
| BTS Techniques et services en matériels agricoles
BTS Maintenance des matériels de construction et de manutention |
6 800
6 800 |
| BTM Mécanicien agricole
BTM Maréchal-ferrant |
5 000
5 800 |
Concernant les coûts des autres diplômes réalisés en apprentissage dans la branche mais hors cœur de métier, les partenaires sociaux ont décidé de s'en remettre aux niveaux de prise en charge qui auront été fixés par les branches dont ils relèvent.
Accord du 15 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Les 3 CQP suivants sont actualisés :
- CQP Négociateur immobilier
- CQP Gestionnaire locatif
- CQP Gestionnaire de copropriété
Ils s'appuient sur un référentiel d'activité permettant d'analyser les situations de travail pour chaque métier visé. Ils sont positionnés au niveau 4 tel que défini par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
Organismes de formation
Les articles 4 et 6 de l'annexe "Cotisations" de l'accord du 3 juillet 1992 sont modifiés :
- répartition du financement et taux d'appel
- durée des taux d'appel
Avenant du 5 février 2019 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au régime obligatoire de prévoyance
Sport
Le CQP Technicien des équipements d'escalade est intégré dans la grille de classification de la convention collective du sport.
Pour en savoir plus : Toute l'actualité des accords de branche sur la formation
Champ d'application des conventions collectives
[une branche = une convention collective]Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ETAM)
Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers)
La durée de l'accord de méthode du 7 juin 2017 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 afin de faciliter les travaux du groupe de travail paritaire.
Hospitalisation privée et Thermalisme
Dans le cadre de la restructuration des branches, il a été convenu de fusionner le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme à celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
Il s'agit de mettre en place une convention collective unique tout en gardant les spécificités sectorielles des deux conventions collectives.
Les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion.
Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application
Radiodiffusion
Une négociation a été engagée afin de constituer les bases d'une nouvelle branche professionnelle au sens de l'article L2232-5 du Code du travail pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.
Le cadre général de la négociation est fixé pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Jusqu'à l'établissement d'un nouveau texte, la convention collective nationale de la radiodiffusion reste en vigueur pour les structures actuellement couvertes par son champ. Elle cessera de produire ses effets lorsque la future convention collective aura été étendue.
Pour en savoir plus : Fusion de Conventions collectives : restructuration de branches professionnelles
Derniers BOCC consultés : 2019/0015 - 0016 - 0017 - 0018
