Actualité des branches professionnelles : Reconversion ou promotion par l'alternance Pro-A

Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 29 septembre 2020.

Accords de branche sur la formation

Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)

Avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)
Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications mentionnées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

Master Gestion des ressources humaines(RH)-Economie sociale et solidaire (ESS) ;
BEES : brevet d'État d'éducateur sportif, 1er degré ;
BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré ;
BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré ;
DE CESF (diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale) ;
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Agent d'accueil.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Son article 28 modifie les articles L6324-1 à L6324-6 du Code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation.

La branche professionnelle des acteurs du lien social et familial rencontrant des difficultés de recrutement sur certains métiers, le manque d'attractivité des métiers, les nombreuses transformations exposant les emplois à de fortes mutations et les salariés à des risques d'obsolescence des compétences, la branche met l'accent sur la formation professionnelle, élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l'emploi, en précisant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A).

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
Le dispositif Pro-A est destiné
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés placés en position d'activité partielle conformément à l'article L5122-1 du Code du travail.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Durée de l'action de professionnalisation
Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Dans la branche des acteurs du lien social et familial, la durée du dispositif Pro A peut être portée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif, peut-être également portée à 36 mois pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Durée de l'action de formation
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif
- peut être portée au-delà de 25 % et jusqu'à 50 % de la durée :
--- pour les jeunes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
--- pour les jeunes qui visent des formations diplômantes.

Liste des certifications professionnelle éligibles au dispositif Pro-A
La liste est annexée à l'accord, elle a été établie au regard des métiers confrontés aux fortes mutations :
– fonctions de direction ;
– fonctions liées à la petite enfance ;
– fonctions liées à l'animation ;
– fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;
– fonctions techniques.

Financement
L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants officiers)

Accord du 22 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

Attention !!! l'accord entrera en application à son extension

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.
Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance établie par la CPNE est en annexe de l'accord.

Les familles de métiers concernées dans la branche :
- le personnel officier ;
- les métiers de la logistique ;
- les métiers de la maintenance

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Elle peut être allongée à trente-six mois pour :
– les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
– les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion.

Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. La nature de ces qualifications est définie en annexe du présent accord.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
- en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Grands magasins et magasins populaires

A l'article 1.a, les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 1.b est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications suivantes :

« Titre professionnel - Cariste d'entrepôt »,
« Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt »,
« Titre RNCP- Opérateur logistique polyvalent »,
« Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique »,
« Licence professionnelle- Management logistique opérationnel en milieu industriel »,
« Titre RNCP- Responsable en logistique »,
« CAP- Charcuterie Traiteur »,
« Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente »,
« Titre RNCP- Chef de magasin » et « Titre RNCP- Responsable management »

sont exclues en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail

Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de mise en oeuvre de la Pro-A et la liste des certifications éligibles à la Pro-A (mentionnée en annexe de l'accord) sont définies.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Le dispositif Pro-A est destiné

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
aux salariés placés en activité partielle.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.
Durée de la formation

comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
les actions peuvent être portées à 50 % lorsque l'action de formation l'exige.

Les critères de prise en charge (salaires, frais annexes) seront décidés par la section paritaire professionnelle, et le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, est en charge de l'actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cette actualisation devra prendre en compte les fortes mutations de l'activité et les risques d'obsolescence des compétences.

Cet avenant sera intégré dans l'accord relatif à la formation professionnelle en cours de négociation pour faciliter sa mise en oeuvre.

Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 84 du 14 novembre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A », à la convention collective susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par les articles D6324-1 L6325-12 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6324-3 du code du travail.

Afin de permettre aux entreprises de la branche de répondre à leurs besoins en compétences, il a été décidé la conclusion d'un accord spécifique sur le dispositif Pro-A.

Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

La liste des certifications éligibles à la Pro-A est annexée au présent accord. La liste sera réexaminée en fonction de l'évolution des enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences dans la branche.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Durée de la formation :
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires en cas d'accord de branche le prévoyant.

Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Au 1.a de l'article 2, les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'alinéa 1 du 1.b de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications :

« Titre professionnel - Cariste d'entrepôt »,
« Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt »,
« Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent »,
« Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique »,
« Titre RNCP - Responsable en logistique »,
« Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente »,
« Titre RNCP - Chef de magasin »,
« Titre RNCP - Responsable management opérationnel commercial et marketing » et « Titre RNCP - Visual Merchandiser »

sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Le dispositif Pro-A est destiné

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation

comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
les actions peuvent être portées à 50 % lorsque l'action de formation l'exige.

Avenant du 9 décembre 2019 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Attention !!! l'accord est applicable à compter de son extension

la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, est en charge de l'actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cette actualisation devra prendre en compte les fortes mutations de l'activité et les risques d'obsolescence des compétences.

Cet avenant sera intégré dans l'accord relatif à la formation professionnelle en cours de négociation pour faciliter sa mise en oeuvre.

Manutention ferroviaire et travaux connexes

Accord du 17 octobre 2019 à l'accord du 12 juin 2019 relatif à la révision de l'article 16 « Appui à la mise en oeuvre du dispositif Pro-A »

Modification des dispositions conventionnelles - Article 16 - Appui à la mise en œuvre du dispositif Pro-A

Les dispositions de l'accord du 12 juin 2019 relatif à la formation professionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :

Sont éligibles à la Pro-A y compris pour les actions de formation complémentaires à la validation des acquis professionnelles au sein de la branche les certifications suivantes :
– Certification compétences de bases nettoyage et manutention ferroviaire ;
– CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire ;
– CQP chef d'équipe de nettoyage et de manutention ferroviaire ;
– CléA

Durée de l'action de formation Pro-A :

L'action est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, elle peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. Elle peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord collectif.
La durée de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la période, elle peut être portée au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par un accord collectif.

Afin de lutter contre l'illettrisme, la branche convient de :

La durée du dispositif Pro-A est fixée à 24 mois pour les salariés non diplômés (niveau VI ou V bis de l'Éducation nationale) et notamment ceux en situation d'analphabétisme ou d'illettrisme qui s'inscrivent dans un parcours de formation aux compétences de base. Pour ces mêmes catégories de salariés la durée de la formation peut être portée à 25 % de la période totale.

l'OPCO mobilités prendra en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et du dispositif Pro-A sur la base de forfaits horaires qui pourront faire l'objet d'une révision annuelle.

Mutualité

Les certifications de l'article 9.5.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'annexe 1 du présent avenant mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

Brevet de technicien supérieur : Assistant de gestion PME-PM I51027 Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
25534 Université Paris Descartes -Paris 5 ;
21190 Université Paris Descartes -Paris 5 ;
Chef de projet en conception de systèmes informatiques 27512 IMIE, ACIFOP ;
Chef de projet en conception de systèmes informatiques 22239 Libourne ;
Chef de projet en conception de systèmes informatiques 1642 AQUITCOM ;
Brevet de technicien supérieur : Négociation et relation client 5474 Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Responsable de communication15058 Association Saint-Anne -IRCOM ;
Responsable de Communication 18020 ESGCV -IICP ;
Responsable marketing et communication 28172 Institut supérieur commerce et gestion (ISCG) ;
Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 12040 Université de Strasbourg ;
Master : Droit, économie, gestion mention actuariat 10017 Université de Poitiers ;
Licence Professionnelle : Métiers de l'optique 66106 Université de Nîmes Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Licence professionnelle : Optique et lunetterie 623217 Université du Littoral Côté d'Opale Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Responsable en réfraction et équipement optique 66963 Inst des sciences de la vision ;
Auditeur risques et conformité 728713 ENOES -L'école de l'expertise comptable et de l'audit ;
Manager financier 31204 CEESCO* ;
Responsable ressources humaines 21740 GESCEP ;
Responsable ressources humaines 21740 ESMA ;
Responsable ressources humaines 11652 Université catholique de l'Ouest ;
Master cadre de la mutualité, des assurances et de la prévoyance726550Université Panthéon Sorbonne ;
Dirigeant manager opérationnel d'entreprise 720659 C3 Institute ;
Manager en ressources humaines 15357 ISIMI -Pôle Paris alternance.

L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives modifie le dispositif de reconversion ou promotion par alternance, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance.
Il est établit pour chaque type de mutations auxquelles sont confrontées les salariés de la branche, les certifications professionnelles permettant de palier le risque d'obsolescence de leurs compétences.
Les négociations relatives à la formation professionnelle continue et l'apprentissage vont être poursuivies afin de parvenir à un accord plus global.

L'intégralité de l'article 9.5 de la convention collective de la mutualité est réécrit :

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et leur maintien dans l'emploi.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Au sein de la branche de la mutualité sont concernés :
- les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- les salariés placés en position d'activité partielle.
Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance :

Des études menées par l'observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité mettent en avant des risques d'obsolescence des compétences pour de nombreux salariés des mutuelles dues aux fortes mutations de l'activité :
– l'impact du numérique sur la relation adhérent/patient et la pratique des métiers ;
– l'impact des évolutions règlementaires encadrant fortement les activités sur des marchés de plus en plus concurrentiels ;
– l'impact des politiques publiques et de la stratégie des acteurs mutualistes visant à renforcer l'accompagnement des personnes dans leurs parcours de santé et de vie.

Il a donc été décidé de rendre éligibles les certifications professionnelles indispensables afin de pallier le risque d'obsolescence des compétences des salariés face à ces mutations. Une note explication est annexée à l'accord.

Modalité de mise en oeuvre

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Dans la branche de la mutualité cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance. Elle peut être allongée à 36 mois pour les publics qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Durée de la formation :
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires en cas d'accord de branche le prévoyant.
Dans la branche de la mutualité cette durée peut être portée à 50 % de la durée totale du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires visant les certifications éligibles au dispositif.

Modalités financières
Lorsque l'action de formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.
L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Négoce de l'ameublement

Les termes : « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Les certifications professionnelles suivantes visées à l'article 4 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

Licence Professionnelle- Commerce Responsable Univers de Consommation ;
Titre RNCP- Chef de magasin ;
Titre RNCP- Responsable commercial et marketing ;
Titre- Développeur marketing et commercial ;
Titre RNCP- Responsable en développement marketing et vente ;
RNCP- Responsable opérationnel d'unité ;
Titre RNCP- Poseur - agenceur de cuisines et salles de bains ;
Licence Professionnelle- Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique ;
Titre RNCP- Responsable en logistique de distribution ;
Titre Pro-Logisticien transport international.

Les mots : « d'évaluation, d'accompagnement et » mentionnés à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.

L'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est établie.

Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Attention !!! l'accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») remplaçant le dispositif de période de professionnalisation.
L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 est venue poser de nouvelles conditions de mise en œuvre de tout projet de Pro-A en modifiant notamment l'article L6324-3 du code du travail. La nouvelle rédaction de ce texte prévoit dorénavant que la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance doit être fixée par voie d'accord de branche étendu.

Salariés bénéficiaires
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés placés en activité partielle.

Liste des certifications éligibles à la « Pro-A » pour la branche « Négoce et prestations médico-techniques » est annexée à l'accord. Cette liste est à titre transitoire dans l'attente de l'élaboration d'un diagnostic exhaustif et la mise en oeuvre d'un CQP.
Cette liste sera actualisée et mise à jour par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Durée de la formation
Celle-ci doit être comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque :
- les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention d'un diplôme d'État ;
- les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention du titre professionnel technicien d'équipement d'aide à la personne, ou l'obtention du ou des certificats de qualification professionnelle qui seront créés par la branche.

Personnel sédentaire des entreprises de navigation

A l'article 3, les termes « - les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications de l'annexe mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

Brevet officier de quart polyvalent
Logistique aéroportuaire et transport aérien
LP Gestion des opérations logistiques et portuaires
Brevet d'officier électronicien et système
Brevet chef mécanicien 3 000 KW
Brevet chef mécanicien 8 000 KW
LP Systèmes d'électronique marine embarqué
Bachelor communication web marketing
Titre RNCP II - Chargée de communication
Titre ingénieur exploitation des systèmes de production
Titre RNCP III - Concepteur intranet internet
Enjeux et stratégies maritimes
Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile
Certificat spécial d'opérateur Certificat restreint d'opérateur
Certificat général d'opérateur
Certificat de radioélectronicien de 1ère classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite
Cuisinier (ère)
Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué
Titre RNCP II Acheteur leader
Titre RNCP II Responsable de la fonction achat

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l'interaction des acteurs entre eux. Elle s'adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l'accompagner efficacement sur le marché de l'emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l'emploi.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.
Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Durée et mise en œuvre de la « Pro-A »

La durée peut être allongée à trente-six mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus :

- qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi
- les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
- en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
- pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

Un tuteur chargé de l'accompagnement de chaque bénéficiaire est choisi par l'employeur, parmi les salariés de l'entreprise.

Les familles de métiers concernées dans la branche :
Les fonctions transverses
Les métiers du commerce et de la vente
Les métiers de la logistique

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Les certifications de l'annexe 1 mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

Brevet de technicien supérieur Négociation et Relation Client474 ;
Certificat Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP)1023 ;
Certificat de compétences des services relation client (CCS-RC)92 ;
Licence : Licence Droit, économie, gestion, mention gestion11960.

L'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les articles L6324-1 à L6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») remplaçant le dispositif de période de professionnalisation.
L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 est venue poser de nouvelles conditions de mise en œuvre de tout projet de Pro-A en modifiant notamment l'article L6324-3 du code du travail. La nouvelle rédaction de ce texte prévoit dorénavant que la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance doit être fixée par voie d'accord de branche étendu.

Dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, par une action de formation ou de validation des acquis.

Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés en activité partielle, mentionnés à l'article L5122-1 du code du travail.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

La listes des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance est annexée à l'accord. Cette liste pourra être modifiée et actualisée par décision de la CPNEFP.

Une note est également jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications retenues et les mutations des métiers et les besoins en qualification et compétences.

Réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sont remplacées par le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »).

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » est arrêtée et révisée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de branche.

Accord du 13 novembre 2019 relatif à la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » et identifiant les métiers concernés

Arrêté du 10 juillet 2020, JO du 24 juillet 2020

Les termes « - Titre professionnel technicien supérieur en transport de personnes - RNCP 4033 » et « - Licence professionnelle transport de voyageurs - RNCP 3885 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Les listes des métiers concernés par le dispositif de la « Pro-A », des métiers de la branche impactés par de fortes mutations de l'activité, des métiers visés, des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » sont définies et précisées.

Sanitaire, social et médico-social (établissements et services à but non lucratif)

Accord du 29 octobre 2019 relatif à la promotion et la reconversion par l'alternance

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.
Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L5122-1 du Code du travail

Certifications éligibles
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, les métiers désignés ci-dessous sont les plus impactés par les évolutions en cours et relèvent donc des priorités du dispositif de reconversion ou promotion par alternance.
- métiers du soin
- métiers de la filière éducative et sociale
- métiers de la filière administrative
- fonctions nouvelles : regroupement d'entreprises, numérique, transformation des activités

Organisation de la formation
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Durée des actions
- une durée comprise entre six et douze mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- une durée de la formation comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Lorsque l'objectif de certification et le niveau de compétence du bénéficiaire le justifient la durée peut être portée à vingt-quatre mois et si nécessaire jusqu'à 36 mois et la durée de formation au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Tutorat
Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l'entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.
Le tuteur est chargé d'accueillir l'alternant en reconversion ou promotion par l'alternance dans l'entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Financement
L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

L'accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020
Le présent accord entrera en vigueur à la condition de l'obtention de son agrément ministériel et de son extension.
Il prendra effet au 1er jour du mois suivant la réalisation des conditions cumulatives suivantes :
– la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément ;
– la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Travaux publics

Accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du dispositif Pro-A

Attention !!! l'accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
aux salariés placés en activité partielle.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

La liste des certifications éligibles à la Pro-A, la présentation du secteur, les besoins et perspectives, les conséquences en termes de formations sont précisées et détaillées en annexe I de l'accord.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation. Lorsque l'action de formation se déroule pendant le temps de travail, elle donne lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois, elle pourra être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les salariés suivants :

les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
les salariés âgés de moins de 30 ans ;
les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
les travailleurs handicapés ;
les salariés reprenant leur activité professionnelle après une congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.

Durée de la formation

comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
les actions peuvent être portées au-delà de 40 % pour les salariés suivants :

- les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
- les salariés âgés de moins de 30 ans ;
- les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
- les travailleurs handicapés ;
- les salariés reprenant leur activité professionnelle après une congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.

Prise en charge des frais par l'Opco de la construction

frais pédagogiques ;
frais de transport et d'hébergement ;
rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés.

Niveau de prise en charge

tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés , sur la base de montants forfaitaires ;
rémunération et charges sociale légales et conventionnelles dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

Les dépenses exposées par les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être financées par l'Opco au titre des fonds affectés au développement des compétences.

Pour en savoir plus : Toute l'actualité des accords de branche sur la formation

Derniers BOCC consultés : BOCC 2020/0003 - 0004 - 0006 - 0007 - 0010 - 0013

Actualité des branches professionnelles : Reconversion ou promotion par l'alternance Pro-A

Accords de branche sur la formation

Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)

Entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants officiers)

Grands magasins et magasins populaires

Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Manutention ferroviaire et travaux connexes

Mutualité

Négoce de l'ameublement

Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

Personnel sédentaire des entreprises de navigation

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Sanitaire, social et médico-social (établissements et services à but non lucratif)

Travaux publics

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