Calendrier de versement des contributions conventionnelles supplémentaires aux Opco

Les entreprises peuvent être tenues de verser des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue en application d'un accord professionnel national.

Depuis le 1^er janvier 2026, ces contributions peuvent être recouvrées soit par les opérateurs de compétences, soit par les Urssaf après conclusion d'une convention entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche et l'Urssaf Caisse nationale. Dans ce cas, les contributions sont alors reversées à France compétences qui en assure la répartition entre les opérateurs de compétences.

Un décret du 8 avril 2026 prévoit que ces contributions supplémentaires seront versées par France compétences aux Opco chaque trimestre. Un autre calendrier de versement pourra toutefois être défini par délibération du conseil d'administration de France compétences (Art. R6123-28-1 du Code du travail nouveau).

Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L2135-18 et L6123-14 du Code du travail

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-14 Contributions conventionnelles ou volontaires