Changement de stagiaires et absence de nouvel accord de prise en charge Opco : les CGV deviennent pleinement opposables

Des conditions générales de vente jugées opposables

La société soutenait n'avoir jamais reçu les conditions générales de vente (CGV) de l'organisme de formation.

L'argument est écarté. Le tribunal relève que le devis signé mentionnait expressément : "J'accepte la proposition ainsi que les conditions générales de vente jointes à celle-ci. Je conserve un exemplaire de ce document". Les juges constatent en outre que les CGV figuraient dans la proposition commerciale produite aux débats.

Cette solution illustre une jurisprudence classique : la signature d'un devis mentionnant l'acceptation des CGV suffit généralement à les rendre opposables, même en l'absence de signature distincte de ces dernières.

Il n'existe pas de présomption d'accord des conditions générales : l'adhésion à celles-ci doit être prouvée par celui qui les invoque ce qui était le cas en l'espèce.

Rappelons également que la mise à disposition des CGV (par le renvoi à un lien sur le site internet du vendeur par ex.), est insuffisante a remplir l'obligation, pesant sur le vendeur, de la preuve de leur acceptation par le client. En, effet, le silence de l'acheteur face aux CGV ne vaut pas acceptation (en application de l'article 1120 Code civil qui dispose que " Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières "). La Cour de cassation a rappelé récemment qu'à défaut de preuve de leur acceptation expresse par le cocontractant, en l'absence de mention des conditions générales de manière lisible, et même si les cocontractants ont eu des relations d'affaires suivies, les conditions générales ne pourront pas s'appliquer (Cass. Com. 16 mars 2022, 20-22.269).

Le remplacement des stagiaires prive l'entreprise du financement Opco

Le cœur du litige portait toutefois sur les conséquences du remplacement des salariés initialement déclarés auprès de l'Afdas.

Le tribunal relève que la convention de financement visait nominativement trois salariés déterminés. Aucun avenant n'avait été conclu pour intégrer la modification des participants et en conséquence, aucune nouvelle demande de prise en charge n'avait été transmise à l'Opco pour les nouveaux participants. L'Opco ne pouvait dès lors prendre en charge le financement. En revanche, les CGV prévoyaient expressément qu'en cas d'absence ou de prise en charge partielle par l'Opco, les frais restaient dus par le client.

Les juges en concluent que l'organisme de formation était fondé à facturer directement l'entreprise pour les heures effectivement réalisées par les  stagiaires ayant suivi la formation.

Une décision riche d'enseignements pratiques

Le jugement rappelle avec netteté que la prise en charge par l'Opco demeure strictement attachée aux conditions déclarées lors de la demande de financement. Le remplacement de salariés financés sans régularisation auprès de l'opérateur de compétences expose donc l'entreprise à devoir supporter directement le coût de la formation.

Cette affaire illustre l'importance pratique des clauses contractuelles relatives aux financements demandés auprès d'un Opco : l'entreprise qui ne sécurise pas la modification de la prise en charge conserve le risque financier de l'opération.

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